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Loi Hamon et cession d'entreprise : informer les salariés avant la vente (règles 2027)

Par Adrien AouatePublié le 12 min de lecture
Loi Hamon et cession d'entreprise : informer les salariés avant la vente (règles 2027)

La loi Hamon ne donne pas à vos salariés le droit de racheter l'entreprise. Elle leur donne le droit d'être prévenus à temps pour faire une offre, que vous restez libre de refuser.

Vous dirigez une société de moins de 50 salariés et vous préparez la vente de la majorité de ses parts ou de ses actions, ou de son fonds de commerce ? Alors vos salariés doivent l'apprendre de vous, au plus tard un mois avant la vente. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a réécrit ce dispositif [1]. Les pages qui parlent encore d'un délai de deux mois décrivent l'ancien régime.

Chez Strataure, conseil en cession d'entreprise, nous traitons cette information comme une étape du calendrier de vente, au même titre que la lettre d'intention ou la signature. Ce guide présente les règles applicables aux ventes de 2027, telles qu'elles sont en vigueur au 13 novembre 2026, puis la méthode, étape par étape. Quatre points à retenir :

  • Le délai est d'un mois avant la vente, et non plus deux, pour les ventes conclues deux mois au moins après la promulgation de la loi du 26 mai 2026, soit à partir du 26 juillet 2026.
  • Seules sont concernées les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE) doté des attributions des entreprises d'au moins 50 salariés, ou dont l'absence de CSE est constatée par un procès-verbal de carence. Dans les autres, c'est le CSE qui est informé et consulté.
  • La sanction est une amende civile d'au plus 0,5 % du prix, que le juge saisi d'une action en responsabilité peut prononcer à la demande du ministère public, et non plus la nullité de la vente.
  • Trois exceptions dispensent de l'information : la vente au conjoint, à un ascendant ou à un descendant, la procédure collective ou de conciliation, la vente qui a déjà fait l'objet de l'information triennale dans les douze mois qui la précèdent.
Loi Hamon et cession d'entreprise : les trois régimes selon le CSE, le délai d'un mois avant la vente, les modes d'information, les exceptions et l'amende civile de 0,5 % en 2027

Loi Hamon et cession d'entreprise : qui informer, dans quel délai et comment avant la vente, selon les règles 2027

Ce que la loi du 26 mai 2026 a changé

La loi de simplification de la vie économique a modifié les deux séries d'articles du code de commerce qui organisent l'information des salariés. Les articles L. 23-10-1 et suivants visent la vente des titres d'une société. Les articles L. 141-23 et suivants visent la vente d'un fonds de commerce. Le même article 22 de la loi s'applique aux deux [1].

Le changement principal porte sur le champ. Avant la réforme, les sociétés tenues d'avoir un comité et relevant de la catégorie des PME devaient elles aussi informer leurs salariés de la vente, afin qu'ils puissent présenter une offre. La loi a abrogé les articles L. 23-10-8 à L. 23-10-11 et L. 141-29 à L. 141-32, et réécrit les articles L. 23-10-7 et L. 141-28 [1]. Dans ces entreprises, l'information individuelle des salariés disparaît. Le comité social et économique reprend la main.

Le délai et la sanction ont aussi changé. Le délai passe de deux mois à un mois. Le plafond de l'amende civile passe de 2 % à 0,5 % du montant de la vente [1].

Point Avant la réforme Depuis la réforme
Entreprises visées Sans comité, et avec comité sous conditions Sans CSE aux attributions « 50 salariés »
Délai minimal 2 mois avant la vente 1 mois avant la vente
Amende civile 2 % du prix au plus 0,5 % du prix au plus
Procédures exclues Conciliation, sauvegarde, RJ, LJ + sauvegarde accélérée
Avec un CSE Information des salariés, sous conditions Information-consultation du CSE

Le nouveau régime vaut pour les ventes conclues deux mois au moins après la promulgation de la loi, intervenue le 26 mai 2026 [1]. Une vente signée aujourd'hui relève donc des règles nouvelles. Une vente conclue moins de deux mois après le 26 mai 2026 reste régie par l'ancien texte.

Votre entreprise est-elle concernée ?

Le critère : l'obligation d'avoir un CSE doté des attributions « 50 salariés »

Le texte ne fixe pas de seuil d'effectif en chiffres. Il vise les sociétés « qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail » [2]. Ces attributions sont celles des entreprises d'au moins cinquante salariés.

En pratique, une société de moins de 50 salariés est concernée. Le cas d'une entreprise qui vient de franchir le seuil demande plus d'attention. Le code du travail ne confie ces attributions au comité qu'une fois l'effectif d'au moins cinquante salariés atteint pendant douze mois consécutifs, avec un délai supplémentaire [3]. Une société qui vient de passer la barre n'est donc pas forcément sortie du dispositif. Le point se vérifie avec votre avocat en droit social, à partir de l'historique des effectifs.

Ce que vous vendez : titres ou fonds de commerce

Pour une vente de titres, la loi vise une participation de plus de 50 % des parts sociales d'une SARL, ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions [2]. La vente d'une participation minoritaire n'entre pas dans le texte.

Pour une vente de fonds de commerce, la règle est symétrique [4]. C'est alors l'exploitant du fonds qui relaie l'information aux salariés lorsque le propriétaire du fonds ne l'exploite pas lui-même.

Trois situations, trois régimes

Votre situation Ce que la loi impose Textes
Pas de CSE aux attributions « 50 salariés » Informer chaque salarié 1 mois avant L. 23-10-1, L. 141-23
CSE aux attributions « 50 salariés » Informer et consulter le CSE L. 23-10-7, L. 141-28
CSE obligatoire mais absent (carence) Informer chaque salarié 1 mois avant L. 23-10-7, L. 141-28

Le troisième cas surprend souvent. Une société tenue d'avoir un comité, mais qui n'en a pas, ne sort pas du dispositif : lorsque l'absence de CSE est constatée par un procès-verbal de carence, la vente reste soumise à l'information des salariés un mois avant [5] [6].

Ces règles s'inscrivent dans une vente plus large, dont le guide complet pour vendre son entreprise détaille les étapes.

Informer vos salariés : la méthode en six étapes

Étape 1 : vérifier qu'aucune exception ne s'applique

Avant de bâtir un calendrier, écartez les cas où la loi ne s'applique pas. Ils sont listés plus bas. Une vente à votre fils ou à votre fille, par exemple, ne déclenche aucune information.

Étape 2 : identifier qui notifie

Le texte distingue deux cas [2].

  • Vous êtes à la fois propriétaire de la participation et chef d'entreprise. Vous notifiez directement aux salariés votre volonté de vendre, en leur indiquant qu'ils peuvent vous présenter une offre d'achat. Le délai court à compter de cette notification.
  • Le propriétaire n'est pas le chef d'entreprise (une holding, un associé non dirigeant). Il notifie son projet au chef d'entreprise, et le délai court à compter de cette notification. Le chef d'entreprise informe sans délai les salariés, puis transmet sans délai au propriétaire toute offre reçue.

Étape 3 : choisir un mode d'information qui date la réception

La loi exige un moyen « de nature à rendre certaine la date de sa réception » [7]. Un décret en donne la liste [8] [9] :

  • une réunion d'information, à l'issue de laquelle les salariés signent un registre de présence ;
  • un affichage, la date de réception étant celle que le salarié appose sur un registre, avec sa signature ;
  • un courrier électronique, si la date de réception peut être certifiée ;
  • une remise en main propre d'un document écrit, contre émargement ou récépissé ;
  • une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (la date retenue est celle de la première présentation) ;
  • un acte extrajudiciaire ;
  • tout autre moyen qui rend certaine la date de réception.

Sur nos mandats, la combinaison la plus sûre reste la réunion suivie d'une remise en main propre contre émargement. La réunion permet d'expliquer le projet de vive voix. Le document signé date la réception de l'information par chaque salarié, et donc le départ du délai lorsque le cédant est lui-même le chef d'entreprise. Un salarié absent ce jour-là (congé, arrêt maladie) doit être informé par un autre moyen. Par prudence, comptez le mois à partir de la dernière date de réception.

Étape 4 : rappeler l'obligation de discrétion

Les salariés informés sont tenus à une obligation de discrétion sur les informations reçues, dans les mêmes conditions que les membres du CSE. Cette obligation ne joue pas envers les personnes dont le concours leur est nécessaire pour présenter une offre [7]. Un salarié qui prépare une offre peut donc consulter un banquier ou un avocat.

Mentionnez cette obligation dans le document remis. Elle ne supprime pas le risque de fuite, mais elle le cadre. La gestion de la confidentialité en interne avant une vente se prépare bien avant cette étape.

Étape 5 : compter le mois, ou recueillir les renonciations

La vente intervient au plus tôt un mois après l'information. Elle peut intervenir avant, dès lors que chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre [2]. Le texte vise chaque salarié, et non une majorité.

Si un salarié présente une offre, examinez-la comme les autres. Le Conseil constitutionnel l'a jugé dès 2015 : l'obligation d'information « n'interdit pas au propriétaire de céder librement sa participation dans la société à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il estime les plus conformes à ses intérêts » [10]. L'offre d'un salarié ne vous oblige pas à vendre.

À leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie, de la chambre d'agriculture ou de la chambre de métiers régionales compétentes, et par toute personne qu'ils désignent [11] [12].

Étape 6 : vendre dans les deux ans

La vente doit intervenir dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du délai d'un mois. Au-delà, toute vente exige une nouvelle information [13] [14]. Un processus de vente qui s'enlise, puis repart avec un autre acquéreur dix-huit mois plus tard, reste couvert. Un projet relancé trois ans après ne l'est plus.

Les exceptions prévues par la loi

Le dispositif ne s'applique pas dans trois cas, pour les titres comme pour le fonds de commerce [15] [16].

Exception Ce que dit le texte
Vente en famille Au conjoint, à un ascendant ou à un descendant
Difficultés Conciliation, sauvegarde, sauvegarde accélérée, redressement, liquidation
Information triennale récente Vente déjà couverte par cette information dans les 12 mois

La troisième exception mérite d'être connue. Dans les sociétés de moins de 250 salariés, la loi du 31 juillet 2014 prévoit une information des salariés sur les possibilités de reprise par les salariés, au moins une fois tous les trois ans. Elle porte notamment sur les conditions juridiques d'une reprise, et sur le contexte et les conditions d'une cession de l'entreprise [17]. Si la vente a déjà fait l'objet de cette information dans les douze mois qui la précèdent, l'information préalable n'est pas requise [15].

Un cas particulier concerne les sociétés dont le capital doit être détenu par des associés qualifiés (certaines professions réglementées). Le dispositif ne s'y applique que si au moins un salarié remplit les conditions requises, ou si la vente ne porte pas sur la part du capital soumise à la réglementation [18].

Le risque si vous n'informez pas

Plus de nullité de la vente

La version de 2014 permettait à tout salarié de demander l'annulation de la vente. Pour la vente de titres, le Conseil constitutionnel a déclaré cette nullité contraire à la Constitution en 2015, parce que l'obligation d'information a seulement pour objet de garantir aux salariés le droit de présenter une offre « sans que celle-ci s'impose au cédant » [10]. Le texte actuel prévoit à la place une amende civile.

Une amende civile plafonnée à 0,5 % du prix

Aujourd'hui, lorsqu'une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile d'au plus 0,5 % du montant de la vente [2] [4]. Trois conditions se cumulent donc : une action en responsabilité, une demande du ministère public, une décision du juge.

Prix de vente Plafond de l'amende (0,5 %)
1 M€ 5 k€
3 M€ 15 k€
8 M€ 40 k€

Le vrai coût est ailleurs. Un salarié qui apprend la vente par la rumeur, ou par l'acquéreur, en garde une défiance qui pèse sur la reprise. L'acquéreur, lui, découvre un risque de contentieux pendant ses vérifications et peut s'en servir pour renégocier. Une information bien faite ferme ce levier.

Côté cédant : intégrer l'information au calendrier de vente

Le bon moment se situe tard dans le processus, mais assez tôt pour tenir le mois. Informer avant d'avoir un acquéreur sérieux expose l'entreprise à un mois de rumeurs sans projet concret à présenter. Informer trop tard repousse la signature.

Chez Strataure, nous observons que l'information se place le plus naturellement après le choix de l'acquéreur et la signature de la lettre d'intention, pendant les vérifications de l'acheteur. Le mois légal court alors en parallèle d'une phase qui dure de toute façon plusieurs semaines. Il ne rallonge pas le calendrier.

Quatre réflexes pour le dirigeant qui vend :

  • Préparer le message avant la réunion. Ce qui change, ce qui ne change pas, qui est l'acquéreur si vous pouvez le dire, ce qui se passe pour les contrats de travail.
  • Remettre un document écrit et daté, qui rappelle la possibilité de présenter une offre et l'obligation de discrétion.
  • Conserver les preuves (registre signé, récépissés, avis de réception) et les verser dans la data room. L'acquéreur les demandera.
  • Traiter toute offre d'un salarié avec sérieux, par écrit, même si vous ne la retenez pas.

Pour une société dotée d'un CSE aux attributions « 50 salariés », le calendrier se construit autour de la consultation du comité. Le code du travail prévoit que le comité est informé et consulté sur la modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise [19], et que les décisions de l'employeur sont précédées de sa consultation [20]. L'article L. 23-10-7, réécrit en 2026, renvoie à cette information-consultation, sa rédaction visant « tout projet de vente d'un fonds de commerce » [5]. L'articulation exacte avec une vente de titres se règle avec votre avocat en droit social.

Avant de lancer la vente, les questions à se poser avant de vendre sa PME aident à fixer ce calendrier. Si vous préparez une cession et souhaitez caler l'information des salariés sur votre processus, présentez-nous votre projet.

Conclusion : un mois, un écrit, une preuve

La loi Hamon de 2026 est plus légère que celle de 2014. Elle ne concerne plus que les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un CSE aux attributions des entreprises d'au moins 50 salariés, ou celles dont l'absence de comité est constatée par un procès-verbal de carence. Elle impose un mois d'avance, un moyen qui date la réception, et le respect de trois exceptions. Elle ne donne aucun droit de préemption aux salariés.

Pour le dirigeant qui vend, l'enjeu n'est pas l'amende. C'est de garder la main sur le calendrier et sur le climat social, jusqu'à la signature. Une information préparée, datée et prouvée y contribue.

Textes vérifiés sur Légifrance le 13 novembre 2026 (code de commerce, code du travail, loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, décision n° 2015-476 QPC).

FAQs

La loi Hamon s'applique-t-elle à la vente d'un fonds de commerce ?

Oui. Les articles L. 141-23 et suivants du code de commerce prévoient la même information pour la vente d'un fonds de commerce, dans les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un CSE doté des attributions des entreprises d'au moins 50 salariés, ou dont l'absence de CSE est constatée par un procès-verbal de carence [4] [6]. Les salariés sont informés au plus tard un mois avant la vente. Lorsque le propriétaire du fonds ne l'exploite pas, il notifie son projet à l'exploitant, qui informe les salariés. Les mêmes exceptions s'appliquent [16].

Un salarié peut-il empêcher la vente de l'entreprise ?

Non. La loi ne crée pas de droit de préemption. Le Conseil constitutionnel a jugé que l'obligation d'information garantit aux salariés le droit de présenter une offre « sans que celle-ci s'impose au cédant » [10]. Vous restez libre de vendre à l'acquéreur de votre choix. En revanche, dans une entreprise qui n'a pas l'obligation de mettre en place un CSE doté des attributions des entreprises d'au moins 50 salariés, ou dont l'absence de CSE est constatée par un procès-verbal de carence, vous ne pouvez pas vendre avant la fin du délai d'un mois, sauf si chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre.

Quel délai respecter pour vendre des parts sociales en 2027 ?

Dans une société qui n'a pas l'obligation de mettre en place un CSE doté des attributions des entreprises d'au moins 50 salariés, les salariés sont informés au plus tard un mois avant la vente d'une participation de plus de 50 % des parts d'une SARL ou d'actions donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions [2]. Dans une société tenue d'avoir un tel comité, c'est le CSE qui est informé et consulté, sauf absence constatée par un procès-verbal de carence [5]. Ce délai s'applique aux ventes conclues deux mois au moins après la promulgation de la loi du 26 mai 2026 [1]. La vente doit ensuite intervenir dans les deux ans qui suivent la fin de ce délai, faute de quoi une nouvelle information est nécessaire [13].

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