Loi Florange :sauvez des emplois.Nous vous accompagnons à chaque étape.

Oui si l'entreprise emploie au moins 1 000 salariés, ou si elle appartient à un groupe qui en emploie au moins 1 000 : groupe dont la société dominante est en France, ou groupe de dimension européenne (au moins 1 000 salariés dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen, dont au moins 150 dans chacun d'au moins deux pays). Une filiale de 120 personnes peut donc être concernée. Le projet doit être de fermer un établissement avec, à la clé, un plan de sauvegarde de l'emploi. La fusion de plusieurs établissements hors de leur zone d'emploi, ou le transfert d'un site hors de la sienne, compte aussi comme une fermeture lorsqu'il entraîne un PSE.

Avant l'annonce. La convocation du CSE doit déjà décrire les actions envisagées pour trouver un repreneur : le plan de recherche, le ciblage et la trame du document de présentation se préparent donc en amont, en toute discrétion. Si la procédure est déjà ouverte, nous calons la recherche sur les échéances qui restent.

Non, elle s'y inscrit. Elle se déroule pendant la consultation du CSE, qui dure au plus deux mois en dessous de 100 licenciements, trois mois de 100 à 249 et quatre mois à partir de 250, sauf accord collectif fixant d'autres délais. Nos échéances suivent les vôtres : offres transmises au comité sous huit jours, réponses motivées et rapport de clôture avant la fin de la consultation.

La pénalité prévue à l'origine a été censurée par le Conseil constitutionnel en 2014. Le risque réel est ailleurs : l'administration vérifie ces obligations avant de valider ou d'homologuer le PSE, et sa décision peut être contestée devant le tribunal administratif. Une annulation sur le fond ouvre droit, pour chaque salarié licencié non réintégré, à une indemnité d'au moins six mois de salaire, en plus de son indemnité de licenciement. Enfin, si les rapports montrent qu'une cession aurait permis d'éviter ou de limiter les licenciements, le préfet peut demander le remboursement des aides publiques attribuées au site dans les deux ans précédant la consultation du CSE.

Avec des faits vérifiables. Pendant la recherche, nous fournissons à votre direction de la communication les éléments à rendre publics : nombre d'entreprises approchées, secteurs et pays couverts, visites, offres reçues. Les noms des candidats restent confidentiels. Le maire, informé du projet, peut aussi orienter vers des candidats locaux.

Non. La loi impose d'examiner chaque offre et d'y apporter une réponse motivée, pas de l'accepter. Si vous souhaitez donner suite à une offre, le CSE est consulté et vous lui exposez vos raisons, notamment la capacité du repreneur à garantir la pérennité de l'activité et de l'emploi.

Le comité est informé de chaque offre de reprise formalisée au plus tard huit jours après sa réception et peut émettre un avis. Il peut participer à la recherche, formuler des propositions et se faire assister d'un expert rémunéré par l'entreprise. Nous préparons les informations à lui transmettre, étudions ses propositions avec la même attention que nos propres pistes et pouvons intervenir en réunion à vos côtés.

Des industriels du même secteur, mais aussi de secteurs voisins capables d'utiliser le site et ses compétences, des groupes étrangers qui cherchent une implantation en France, des fonds, des entrepreneurs et des acteurs du territoire. Nous en approchons 150 à 300 par site, directement auprès de leurs dirigeants.

Oui, c'est la règle. Vos avocats conduisent la procédure du PSE, nous conduisons la recherche de repreneur, et votre direction de la communication reçoit les faits à diffuser. Nos livrables suivent votre calendrier : plan de recherche pour la convocation du CSE, point d'avancement avant chaque réunion, rapport de clôture avant la fin de la consultation.