Combien de temps dure une recherche de repreneur sous loi Florange ?

Aucun article du code du travail ne fixe de durée à la recherche de repreneur. La section qui l'organise, de l'article L. 1233-57-9 à l'article L. 1233-57-22, décrit des obligations, des documents et des destinataires, jamais un nombre de mois. Le délai qui s'impose en pratique est emprunté à une autre procédure : celui dont dispose le comité social et économique pour rendre ses avis sur le projet de licenciement collectif. Deux, trois ou quatre mois selon le nombre de licenciements envisagés.

Le temps dont vous disposez pour chercher n'est pas celui que la loi vous laisse : c'est ce qu'il en reste une fois le dossier constitué. Sur une fenêtre de trois mois, la collecte des données, le document de présentation de l'établissement et la construction de l'univers d'acquéreurs consomment couramment six semaines. Les industriels ne sont sollicités qu'ensuite, avec la moitié du calendrier déjà derrière eux. C'est là, et non dans le nombre de mois, que se décide le résultat.

Chez Strataure, méthodologie M&A au service de l'obligation légale de reprise, nous voyons les mêmes semaines se perdre d'un dossier à l'autre, et presque jamais celles qu'on redoute :

• Le compte à rebours part de la première réunion du comité, pas de la décision du groupe.
• Le temps utile est amputé par la construction du dossier, qui pouvait être faite avant.
• Trois jalons internes structurent la période et se déclenchent sur des événements, pas sur des dates.
• Deux leviers seulement permettent d'élargir la fenêtre, et tous deux se négocient en amont.

Ce guide reconstitue le calendrier réel d'une recherche de repreneur : ce qui le déclenche, ce qui le consomme, ce qui le ferme, et ce qui reste possible après.

Aucune durée légale, une échéance empruntée au PSE

Le code du travail attache la recherche de repreneur au calendrier du licenciement collectif par deux renvois, et par deux seulement.

Le premier figure au 6° de l'article L. 1233-57-14 : l'employeur doit apporter « une réponse motivée à chacune des offres de reprise reçues, dans les délais prévus à l'article L. 1233-30 ». Le second, à l'article L. 1233-57-20 : le rapport de clôture est présenté au comité avant la fin de la procédure d'information et de consultation prévue au même article L. 1233-30.

Autrement dit, la loi ne dit pas combien de temps il faut chercher. Elle dit à partir de quel moment ce que vous aurez trouvé ne comptera plus.

L'article L. 1233-30 fixe ce terme ^[1].

Nombre de licenciements envisagés	Délai maximal pour les deux avis du CSE	Point de départ
Moins de 100	2 mois	1re réunion de consultation
100 à 249	3 mois	1re réunion de consultation
250 et plus	4 mois	1re réunion de consultation

Trois précisions comptent pour le pilotage. Le comité tient au moins deux réunions espacées d'au moins quinze jours : la fenêtre ne peut donc pas se refermer en quelques jours, même sur un petit périmètre. Une convention ou un accord collectif peut prévoir des délais différents, dans un sens comme dans l'autre. Enfin, en l'absence d'avis dans ces délais, le comité est réputé avoir été consulté : le silence des élus n'ouvre aucun report.

Ce dernier point est le plus mal compris. Beaucoup de directions raisonnent comme si l'absence d'avis suspendait la procédure. Elle la clôt. Le calendrier de la recherche de repreneur se referme alors exactement au même instant, avec le dossier tel qu'il est.

Ce qui déclenche le compte à rebours, et ce qui ne le déclenche pas

L'article L. 1233-57-9 pose le point de départ : l'entreprise qui envisage la fermeture d'un établissement réunit et informe le comité social et économique au plus tard à l'ouverture de la procédure d'information et de consultation de l'article L. 1233-30.

Trois mots portent toute la marge de manœuvre du dossier : au plus tard. Le code impose une date limite, pas une date. Rien n'interdit de réunir le comité sur le projet de fermeture en amont de la consultation sur le projet de licenciement collectif. Rien n'interdit non plus, en interne, d'avoir déjà réuni les liasses, cartographié les actifs et construit l'univers d'acquéreurs.

Ce qui est transmis avec la convocation est d'ailleurs révélateur de ce que le législateur attendait. L'article L. 1233-57-10 en fixe le contenu. Deux rubriques engagent la direction : les raisons économiques, financières ou techniques du projet, et les actions qu'elle envisage d'engager pour trouver un repreneur. Deux autres arment les élus : la possibilité pour les salariés de déposer une offre, et le droit de recourir à un expert. Une direction qui n'a rien préparé le reconnaît dès ce document : la rubrique « actions envisagées » tient en trois lignes de généralités, et l'expert du comité s'en saisira.

Simultanément, l'article L. 1233-57-12 impose de notifier sans délai le projet de fermeture à l'autorité administrative, avec l'ensemble des informations remises au comité, le procès-verbal de la réunion et les éléments relatifs à sa convocation. L'article R. 1233-15-1 précise que cette autorité est le préfet du département où l'établissement a son siège, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités étant destinataire des informations et des rapports. Le dossier administratif s'ouvre donc le même jour que le compte à rebours.

En revanche, rien de ce qui précède ne déclenche quoi que ce soit : ni la décision du comité de direction du groupe, ni la signature d'un mandat de recherche, ni la production du document de présentation de l'établissement. Ces travaux sont juridiquement invisibles. C'est précisément ce qui en fait la seule réserve de temps disponible. Le périmètre exact de l'obligation de recherche de repreneur mérite d'être arbitré à ce stade, avant que la moindre échéance ne coure.

Où passent réellement les semaines

Une fenêtre de trois mois paraît confortable à qui n'a jamais conduit de cession industrielle. Elle l'est nettement moins quand on la remplit du travail réel.

Un processus de cession structuré se déroule en quatre phases successives, comme le décrivent Thomas Dreher et Kai Ernst dans M&A Processes (2022) : préparation, approche du marché, examen des aspects financiers, puis closing. Chacune suppose l'achèvement de la précédente. On ne présente pas un site à des industriels avant d'avoir un document de présentation ; on ne reçoit pas d'offre formalisée avant d'avoir ouvert une data room.

Ces mêmes auteurs formulent un arbitrage utile ici : entre le prix obtenu, la confidentialité préservée et l'effort consenti, on ne maximise jamais les trois. Sous loi Florange, la confidentialité est déjà largement entamée par la procédure elle-même, et le calendrier est fermé. Il ne reste qu'une variable : l'intensité de l'effort, c'est-à-dire le nombre d'acquéreurs réellement approchés et la qualité de leur qualification.

Voici comment se répartissent les semaines sur une fenêtre de trois mois, dans un dossier conduit sans anticipation puis dans un dossier préparé.

Travail	Sans anticipation	Avec anticipation
Collecte des données, retraitements	S1 à S3	avant la 1re réunion
Document de présentation de l'établissement	S3 à S5	avant la 1re réunion
Univers d'acquéreurs, qualification	S4 à S6	avant la 1re réunion
Approche, accords de confidentialité	S6 à S9	S1 à S4
Data room, visites de site, questions	S9 à S11	S4 à S8
Offres formalisées, négociation	S11 à S12	S8 à S12

Le tableau ne dit pas que le second dossier va plus vite. Il dit que le premier consacre plus de la moitié de sa fenêtre légale à des travaux qui ne sollicitent aucun acquéreur. Quand les premières approches partent en semaine 6, un industriel qui doit consulter son comité d'investissement n'a matériellement pas le temps de formaliser une offre avant la clôture.

L'obligation de l'article L. 1233-57-14 est d'ailleurs explicite sur ce point : le document de présentation destiné aux repreneurs potentiels doit être réalisé sans délai. Le texte n'accorde pas de phase de démarrage.

Le choix du conseil chargé du mandat se joue lui aussi en amont, pour la même raison de calendrier. Les critères d'un cahier des charges de mandat de recherche de repreneur portent d'abord sur la capacité à sortir du seul code d'activité de l'établissement et à approcher des donneurs d'ordres, des équipementiers et des filières voisines. Une longue liste construite dans l'urgence se limite presque toujours aux concurrents directs, qui sont les acquéreurs les moins susceptibles de reprendre l'outil et les équipes.

Les trois jalons qui rythment la période

À l'intérieur de la fenêtre, le code pose trois jalons. Aucun n'est daté : tous se déclenchent sur un événement, ce qui les rend difficiles à porter dans un rétroplanning classique.

« Le comité social et économique est informé des offres de reprise formalisées, au plus tard huit jours après leur réception. » - Article L. 1233-57-15 du code du travail ^[2]

Ce délai de huit jours court à compter de la réception, non de l'analyse. Une offre reçue une semaine avant la dernière réunion devra donc être portée au comité alors même que sa qualification financière n'est pas achevée. La conséquence pratique est simple : au-delà d'un certain point du calendrier, une offre tardive expose la direction à devoir en parler avant de pouvoir l'expliquer.

Le deuxième jalon tient à l'expert du comité. L'article L. 1233-57-17 lui confie une mission précise : analyser le processus de recherche, sa méthodologie et son champ, apprécier les informations mises à disposition des repreneurs potentiels, étudier les offres et concourir à l'élaboration de projets de reprise. Son rapport est présenté dans les délais de l'article L. 1233-30. Les règles de dialogue de l'article L. 1233-35 s'appliquent : l'expert demande ses informations dans les dix jours de sa désignation, l'employeur répond dans les huit jours, et le même aller-retour peut se répéter une fois. Un dossier qui répond au dernier jour à chaque demande consomme mécaniquement plusieurs semaines de sa propre fenêtre.

Le troisième jalon ferme la période. Si aucune offre n'a été reçue, ou si l'employeur n'entend donner suite à aucune, l'article L. 1233-57-20 impose de réunir le comité et de lui présenter un rapport, communiqué à l'autorité administrative, avant la fin de la procédure d'information et de consultation ^[3]. Ce rapport comporte trois rubriques : les actions engagées pour rechercher un repreneur, les offres reçues et leurs caractéristiques, les motifs ayant conduit le cas échéant à refuser la cession.

Jalon	Fait générateur	Délai	Texte
Information du CSE sur une offre	Réception de l'offre formalisée	8 jours	L. 1233-57-15
Réponse motivée à une offre	Réception de l'offre	Délais de L. 1233-30	L. 1233-57-14, 6°
Demande d'informations de l'expert	Sa désignation	10 jours	L. 1233-35
Réponse de l'employeur à l'expert	Demande de l'expert	8 jours	L. 1233-35
Consultation sur l'offre retenue	Décision d'y donner suite	Délai de consultation	L. 1233-57-19
Rapport de clôture	Absence d'offre ou refus	Avant la fin de la consultation	L. 1233-57-20

L'articulation fine de ces jalons avec les deux avis du comité fait l'objet d'un traitement dédié dans notre guide sur la synchronisation de la recherche de repreneur avec la consultation du CSE.

Les deux façons d'élargir la fenêtre

Le calendrier de l'article L. 1233-30 n'est pas d'ordre public absolu. Deux voies conventionnelles permettent de le déplacer, et elles se négocient toutes deux avant l'ouverture de la procédure.

La première est le dernier alinéa de l'article L. 1233-30 lui-même : « une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais différents ». Rien n'oblige à ce que ces délais soient plus courts. Un accord de méthode peut allonger la période de consultation, et donc la fenêtre de recherche, en contrepartie d'engagements sur le déroulement de la procédure.

La seconde est plus ciblée. L'article L. 1233-24-2 permet à l'accord collectif majoritaire de porter sur les modalités d'information et de consultation du comité. Le texte vise expressément un cas : le projet de transfert d'une ou de plusieurs entités économiques nécessaire à la sauvegarde d'une partie des emplois. L'article L. 1233-57-19 en tire la conséquence directe : lorsque la procédure est ainsi aménagée, la consultation du comité sur l'offre de reprise intervient dans le délai fixé par l'accord.

Le législateur a donc prévu un régime spécifique pour l'hypothèse même où une reprise partielle du site se dessine. Il est très peu utilisé, essentiellement parce qu'il suppose d'avoir engagé la discussion avec les organisations syndicales représentatives avant d'ouvrir la procédure.

Levier	Ce qu'il permet	Ce qu'il suppose
Anticipation interne	Gagner les semaines de préparation	Aucune formalité, une décision précoce
Accord sur les délais (L. 1233-30)	Allonger la période de consultation	Un accord collectif négocié en amont
Aménagement pour transfert (L. 1233-24-2)	Un délai propre à la consultation sur l'offre	Un accord majoritaire, un projet de transfert identifié

Le premier levier est le seul qui ne dépende que de vous. C'est aussi celui qui produit le plus d'effet : quatre à six semaines de préparation restituées à la phase d'approche font une différence qu'aucune négociation de délai ne rattrape.

Après l'échéance : ce que la durée écoulée produit

La clôture de la période de recherche n'éteint pas le dossier, elle change son objet. Ce qui s'est passé pendant la fenêtre devient une pièce administrative.

L'autorité administrative notifie sa décision dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'un accord collectif majoritaire, ou de vingt et un jours à compter de la réception du document unilatéral complet ^[4]. Le silence gardé pendant ces délais vaut acceptation.

Ce contrôle porte expressément sur la recherche de repreneur. L'article L. 1233-57-2 subordonne la validation d'un accord à la vérification de la mise en œuvre effective des obligations des articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20. L'article L. 1233-57-3 impose la même vérification avant l'homologation d'un document unilatéral. Le rapport de clôture, dont les trois rubriques ont été rappelées plus haut, constitue l'essentiel de ce que l'administration lira sur le sujet. Les suites d'une recherche jugée insuffisante se jouent d'abord là.

Un second effet, souvent découvert tard, figure à l'article L. 1233-57-21 ^[5]. Les actions engagées au titre de l'obligation de recherche sont prises en compte dans la convention de revitalisation conclue avec l'autorité administrative. Surtout, au vu des rapports mentionnés aux articles L. 1233-57-17 et L. 1233-57-20, l'administration peut demander le remboursement des aides pécuniaires versées au titre de l'établissement. Sont visées les aides à l'installation, au développement économique, à la recherche ou à l'emploi attribuées par une personne publique au cours des deux années précédant la réunion prévue au I de l'article L. 1233-30.

Il faut mesurer ce que cela implique. La qualité de la recherche, donc en partie le temps qui lui a été laissé, est appréciée au regard de la capacité de l'employeur à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre. Une recherche démarrée en semaine 6 d'une fenêtre de douze semaines se lit dans le rapport de clôture, et elle se lit encore deux ans en arrière dans le bilan des aides publiques perçues.

Reste une évidence rarement dite : l'obligation s'arrête, la cession non. Rien n'interdit de poursuivre une négociation entamée, ni de signer après l'homologation. Ce qui s'est fermé, c'est la fenêtre pendant laquelle une offre pouvait encore modifier le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et le nombre de licenciements soumis à l'administration. Les dossiers qui aboutissent après coup sont presque toujours ceux où un candidat sérieux avait été identifié à temps.

Si une fermeture de site se profile dans votre groupe et que le calendrier n'est pas encore arrêté, présentez-nous votre situation : c'est précisément à ce moment que les semaines se gagnent.

Conclusion : une échéance, pas un chronomètre

Trois points à retenir pour piloter le calendrier d'une recherche de repreneur.

• La durée n'existe pas juridiquement. Ce qui existe, c'est un terme : la fin de la procédure d'information et de consultation, soit deux, trois ou quatre mois après la première réunion du comité.
• Le temps utile se crée avant l'ouverture. Collecte des données, document de présentation, univers d'acquéreurs : ces travaux ne déclenchent aucun délai et libèrent la fenêtre légale pour ce qu'elle doit servir, c'est-à-dire solliciter des industriels.
• La durée écoulée se lit dans le rapport de clôture. Elle nourrit le contrôle de l'administration, la convention de revitalisation, et le cas échéant une demande de remboursement d'aides publiques.

Chez Strataure, nous retenons une règle simple pour les directions qui nous consultent avant l'annonce : la première réunion du comité doit trouver l'univers d'acquéreurs déjà construit et le document de présentation prêt à partir. Tout ce qui reste à faire ce jour-là sera pris sur le temps des repreneurs.

Références vérifiées sur les textes consolidés en vigueur au 27 août 2026 : articles L. 1233-30, L. 1233-35, L. 1233-24-2, L. 1233-57-2 à L. 1233-57-4 et L. 1233-57-9 à L. 1233-57-21 du code du travail, et article R. 1233-15-1 du même code.

FAQs

La loi Florange fixe-t-elle une durée minimale de recherche de repreneur ?

Non. Les articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-22 du code du travail ne fixent ni durée minimale, ni durée maximale de recherche. Ils imposent un terme : le rapport de clôture doit être présenté au comité social et économique avant la fin de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L. 1233-30, et chaque offre reçue doit recevoir une réponse motivée dans ces mêmes délais.

Ce terme intervient au plus tard deux mois après la première réunion de consultation lorsque moins de cent licenciements sont envisagés, trois mois de cent à deux cent quarante-neuf, quatre mois à partir de deux cent cinquante. Un accord collectif peut prévoir des délais différents. La durée effective de la recherche est donc la conséquence d'un choix de calendrier, jamais d'une règle propre à la recherche elle-même.

Peut-on continuer à chercher un repreneur après l'homologation du PSE ?

Rien ne l'interdit, et cela se pratique. L'obligation légale s'éteint avec la procédure d'information et de consultation, mais la cession d'un établissement reste une opération de droit commun : une négociation engagée peut se poursuivre, et un protocole peut être signé après la décision de l'autorité administrative.

La différence est d'effet, pas de possibilité. Une offre reçue pendant la fenêtre légale peut encore réduire le nombre de licenciements soumis à l'administration et modifier le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi. Une reprise conclue après l'homologation intervient sur un périmètre déjà arrêté, avec des équipes dont le sort a été fixé. C'est la raison pour laquelle la qualification des candidats doit être achevée avant la clôture, même lorsque la signature interviendra plus tard.

Que se passe-t-il si une offre de reprise arrive juste avant la clôture ?

Deux obligations se déclenchent immédiatement. Le comité social et économique doit être informé de toute offre formalisée au plus tard huit jours après sa réception, en application de l'article L. 1233-57-15, indépendamment de l'état d'avancement de son analyse. Et l'employeur doit apporter une réponse motivée à cette offre dans les délais de l'article L. 1233-30.

Si l'employeur souhaite y donner suite, l'article L. 1233-57-19 impose une consultation spécifique du comité, en exposant les raisons de ce choix, notamment au regard de la capacité de l'auteur de l'offre à garantir la pérennité de l'activité et de l'emploi. Si l'offre est écartée, le motif du refus figure dans le rapport de clôture communiqué à l'autorité administrative. Une offre tardive n'est donc jamais neutre : elle produit des obligations documentaires dans un calendrier qui, à ce stade, n'offre plus de marge.