Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) : qui est concerné, ce qu'il contient, son calendrier et le contrôle de la DREETS


Votre groupe envisage de supprimer des postes dans une société de plus de cinquante salariés. Faut-il un plan de sauvegarde de l'emploi, qui le négocie, combien de temps faut-il compter, et que va regarder l'administration avant d'autoriser le premier départ ?
Un plan de sauvegarde de l'emploi ne se juge pas à sa générosité, mais à sa proportion : lorsque le plan est fixé par un document unilatéral de l'employeur, l'administration mesure les mesures prévues à l'ampleur des suppressions d'emploi et aux moyens de l'entreprise et du groupe. Un plan modeste dans une société isolée en difficulté peut être homologué. Le même plan, présenté par la filiale d'un groupe prospère, peut être refusé. Tout le travail du DRH consiste à construire un dossier qui tienne ce rapport de proportion, dans un calendrier fixé par la loi.
Chez Strataure, conseil M&A sensible aux enjeux sociaux et locaux, nous intervenons quand un plan de sauvegarde de l'emploi accompagne la fermeture d'un site et que la reprise de tout ou partie de l'activité devient l'une de ses mesures. Ce guide présente les règles applicables aux procédures engagées en 2027, telles qu'elles sont en vigueur au 19 novembre 2026. Quatre points à retenir :
Plan de sauvegarde de l'emploi : accord majoritaire ou document unilatéral, seuils, délais et contrôle de la DREETS
Le plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas un simple volet d'indemnisation. L'article L. 1233-61 du code du travail lui fixe un objectif double [1]. D'abord, éviter les licenciements ou en limiter le nombre. Ensuite, faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité. Le texte vise en particulier les salariés âgés et ceux dont les caractéristiques sociales ou de qualification rendent la réinsertion professionnelle particulièrement difficile.
L'ordre de ces deux objectifs compte. Un plan qui ne prévoit que des indemnités de départ et une cellule de reclassement répond au second, pas au premier. Les mesures qui réduisent le nombre de postes supprimés (reclassements internes, réduction du temps de travail, reprise d'une activité par un tiers) sont celles que l'administration cherche en premier.
Un point surprend souvent les directions générales. L'homologation ou la validation du plan ne dit rien du bien-fondé du motif économique. Le Conseil d'État l'a rappelé dans une décision du 13 mai 2026, mentionnée aux tables du recueil Lebon : le contrôle de l'administration sur le plan « n'inclut pas la vérification du bien-fondé du motif économique du projet de licenciement collectif, qui incombe seulement au juge du licenciement ou à l'inspecteur du travail, le cas échéant ultérieurement saisis » [2].
Conséquence pratique : un PSE homologué n'immunise pas l'entreprise contre une contestation du motif. Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la sauvegarde de la compétitivité s'apprécient, pour une société qui appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité commun aux entreprises du groupe établies en France (article L. 1233-3). Le dossier économique remis au CSE doit donc être construit pour ce juge-là, pas seulement pour la DREETS.
Pour les représentants du personnel et les autres salariés protégés inclus dans le projet, l'employeur doit en outre obtenir une autorisation de l'inspecteur du travail. Dans la même décision du 13 mai 2026, le Conseil d'État rappelle qu'il appartient à l'inspecteur de rechercher si la situation de l'entreprise, ou celle du secteur d'activité commun aux entreprises du groupe établies en France, justifie le licenciement du salarié protégé. Pour le reclassement, l'inspecteur prend en principe en compte le périmètre du groupe fixé par le plan, sauf éléments qui remettent en cause ce périmètre, comme des circonstances nouvelles intervenues depuis la validation ou l'homologation. Dans l'affaire jugée, la société avait été cédée à un autre groupe après la validation du plan : le Conseil d'État a confirmé l'arrêt qui appréciait les efforts de reclassement dans le périmètre de ce nouveau groupe.
Deux conditions cumulatives déclenchent l'obligation, selon l'article L. 1233-61 : une entreprise d'au moins cinquante salariés, et un projet de licenciement qui concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours. Les deux se vérifient avant la première réunion du CSE, car elles déterminent toute la procédure.
Un projet étalé dans le temps ne sort pas forcément du champ. Le code prévoit deux règles, dans la section consacrée au licenciement de dix salariés ou plus :
Le calendrier des départs se pilote donc sur douze à quinze mois, pas sur trente jours. Une restructuration découpée en vagues successives pour rester sous le seuil peut se retrouver dans le champ de ces règles.
| Situation | PSE | Texte |
|---|---|---|
| ≥ 50 salariés, ≥ 10 licenciements sur 30 jours | Obligatoire | L. 1233-61 |
| > 10 licenciements sur 3 mois consécutifs | Nouveau projet soumis aux règles | L. 1233-26 |
| > 18 licenciements sur l'année civile sans PSE | Nouveau projet soumis aux règles (3 premiers mois) | L. 1233-27 |
| Redressement ou liquidation judiciaire, ≥ 50 salariés et ≥ 10 licenciements | Obligatoire, procédure aménagée et délais réduits | L. 1233-58 |
| Moins de 50 salariés | Pas de PSE ; consultation du CSE si ≥ 10 licenciements, contrat de sécurisation professionnelle | L. 1233-29, L. 1233-66 |
| Départs volontaires sans aucun licenciement | Rupture conventionnelle collective possible | L. 1237-19 |
En redressement ou en liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur établit lui aussi un plan, par accord majoritaire ou par document unilatéral, mais la procédure est aménagée (article L. 1233-58) [5]. Ni l'écart de quinze jours entre les réunions du CSE ni les délais de consultation de deux, trois ou quatre mois ne s'appliquent, et les délais de l'administration sont ramenés, à compter de la dernière réunion du CSE, à huit jours en redressement et à quatre jours en liquidation. Le plan est homologué au regard des moyens dont dispose l'entreprise, sans préjudice de la recherche des moyens du groupe pour l'établir. Le congé de reclassement n'est pas applicable dans ces procédures (article L. 1233-75). Et la sanction change : « en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois » (article L. 1233-58) [5]. Seule exception : après une annulation pour insuffisance de motivation, l'administration prend une nouvelle décision motivée dans les quinze jours, et « l'annulation pour le seul motif d'insuffisance de motivation de la première décision de l'autorité administrative est sans incidence sur la validité du licenciement et ne donne pas lieu au versement d'une indemnité à la charge de l'employeur ». En procédure de sauvegarde, pour les licenciements prévus par le plan de sauvegarde arrêté par le tribunal, les délais de l'administration sont ramenés à huit jours à compter de la réception de la demande postérieure au jugement (article L. 1233-58, III). Il en va de même pour les licenciements prévus par le plan de redressement arrêté par le tribunal : le délai de huit jours court alors à compter de la réception de la demande postérieure au jugement (article L. 631-19 du code de commerce) [6].
Un accord collectif peut aussi organiser une rupture conventionnelle collective, qui exclut tout licenciement pour atteindre les objectifs de suppression d'emplois (article L. 1237-19) [7]. Elle repose sur le seul volontariat. Elle ne convient donc pas à une fermeture de site, où les postes disparaissent quels que soient les volontaires.
Le code ne fixe pas de liste fermée. L'article L. 1233-62 énumère des « mesures telles que » [8] :
| Mesure (L. 1233-62) | En pratique |
|---|---|
| 1° Reclassement interne en France | Postes de même catégorie ou équivalents ; catégorie inférieure avec l'accord exprès du salarié |
| 1° bis Reprise de l'activité | Actions pour éviter la fermeture d'un ou plusieurs établissements |
| 2° Activités nouvelles | Créées par l'entreprise elle-même |
| 3° Reclassement externe | Notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi |
| 4° Projets des salariés | Création ou reprise d'activités par les salariés |
| 5° Formation | Formation, validation des acquis de l'expérience, reconversion |
| 6° Temps de travail | Réduction ou aménagement, réduction des heures supplémentaires structurelles |
Le 6° vise précisément les organisations établies sur une durée collective manifestement supérieure à 35 heures par semaine ou 1 600 heures par an, lorsque la réduction des heures supplémentaires pourrait préserver des emplois.
Trois éléments complètent le contenu du plan.
Pour un document unilatéral, l'administration apprécie les mesures selon trois critères posés par l'article L. 1233-57-3 : les moyens dont disposent l'entreprise, l'unité économique et sociale et le groupe ; les mesures d'accompagnement au regard de l'importance du projet ; les efforts de formation et d'adaptation déjà réalisés [11].
Le Conseil d'État en a précisé la lecture le 30 juin 2026, dans une décision mentionnée aux tables. L'administration doit apprécier si les mesures sont précises et concrètes et si, à raison de la contribution de chacune aux objectifs de maintien dans l'emploi et de reclassement, elles sont, prises dans leur ensemble, propres à satisfaire ces objectifs [12]. Une mesure vague (« accompagnement personnalisé », sans contenu ni moyens) se prête mal à cette appréciation.
« Il incombe à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'homologation d'un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi, de vérifier [...] le respect, par l'employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » - Conseil d'État, 30 juin 2026, n° 504756 [12]
Le Conseil d'État applique le même contrôle à l'accord majoritaire, dans une décision du 2 octobre 2026 publiée au recueil Lebon, en précisant que l'administration accorde alors une importance particulière à la circonstance que les mesures de prévention figurent dans l'accord [13]. Le dossier comporte donc, dans les deux voies, un chapitre à part entière : l'évaluation des risques de la réorganisation pour la santé et la sécurité des salariés, et les actions précises prévues pour y répondre.
Le contenu du plan peut être fixé de deux façons. Le choix pèse sur la négociation, sur le contrôle de l'administration et sur le calendrier.
Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du PSE ainsi que les modalités de consultation du CSE et de mise en œuvre des licenciements (article L. 1233-24-1) [14]. Il doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants, ou par le conseil d'entreprise. L'administration est informée sans délai de l'ouverture de la négociation. Le Conseil d'État admet que cet accord soit conclu au niveau du groupe, la majorité de 50 % s'appréciant alors sur l'ensemble des entreprises qu'il couvre (décision du 2 octobre 2026) [13].
L'accord porte obligatoirement sur le contenu du plan. Il peut aussi porter sur les modalités d'information et de consultation du CSE, la pondération et le périmètre des critères d'ordre, le calendrier des licenciements, le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles, et les modalités de formation, d'adaptation et de reclassement (article L. 1233-24-2) [15]. Les éléments du projet de licenciement que l'accord fixe ne sont pas soumis à la consultation du CSE sur ce projet (article L. 1233-30).
À défaut d'accord, l'employeur élabore, après la dernière réunion du CSE, un document qui fixe le contenu du plan et précise les cinq éléments de l'article L. 1233-24-2 (article L. 1233-24-4) [16]. Une formule mixte existe : un accord partiel complété par un document unilatéral sur les points qu'il ne couvre pas. Les délais de l'administration sont alors de quinze jours pour l'accord et de vingt et un jours pour le document (article D. 1233-14-1).
| Accord majoritaire | Document unilatéral | |
|---|---|---|
| Qui le fixe | Syndicats ≥ 50 % des suffrages, ou conseil d'entreprise | L'employeur, après la dernière réunion du CSE |
| Décision | Validation | Homologation |
| Contrôle du contenu | Présence des mesures des articles L. 1233-61 et L. 1233-63 | Mesures appréciées au regard des moyens du groupe |
| Délai de l'administration | 15 jours, dossier complet | 21 jours, dossier complet |
| Consultation du CSE | Pas sur les éléments du projet fixés par l'accord | Sur l'opération et l'ensemble du projet |
| Risque principal | Échec de la négociation, temps perdu | Refus ou annulation pour insuffisance |
La différence décisive tient au contrôle. Pour valider un accord, l'administration s'assure de sa conformité, de la régularité de la consultation du CSE et de la présence dans le plan des mesures prévues par la loi (article L. 1233-57-2) [17]. Pour homologuer un document unilatéral, elle apprécie en plus ces mesures au regard des moyens de l'entreprise et du groupe. L'accord transfère aux syndicats signataires une partie du jugement de proportion.
Avant même le contenu du plan, un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, par dérogation, les modalités d'information et de consultation du CSE et le cadre de l'expertise lorsque l'employeur envisage au moins dix licenciements dans une même période de trente jours (article L. 1233-21) [18]. Cet accord prévoit les conditions dans lesquelles le CSE est informé de la situation économique et financière, peut formuler des propositions alternatives au projet et obtenir une réponse motivée, et peut recourir à une expertise (article L. 1233-22). Négocié tôt, il donne au calendrier une prévisibilité que les délais légaux n'offrent pas.
Dans les entreprises ou établissements d'au moins cinquante salariés, le CSE est consulté sur l'opération projetée et sur le projet de licenciement collectif. Il tient au moins deux réunions espacées d'au moins quinze jours et rend ses deux avis dans un délai qui court de la première réunion (article L. 1233-30) [19] :
Une convention ou un accord collectif peut prévoir des délais différents. En l'absence d'avis dans ces délais, le comité est réputé avoir été consulté.
Le comité peut décider, lors de sa première réunion, de recourir à une expertise sur les domaines économique et comptable, et sur la santé, la sécurité ou les effets du projet sur les conditions de travail (article L. 1233-34) [20]. Il peut aussi mandater un expert pour aider les syndicats à négocier l'accord. Le rapport est remis au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai de consultation.
Les échanges d'informations sont cadencés par l'article L. 1233-35 : l'expert formule ses demandes dans les dix jours de sa désignation, l'employeur répond dans les huit jours ; une demande complémentaire suit le même rythme [21]. Chez Strataure, nous voyons ce rythme servir de révélateur : une réponse incomplète au huitième jour peut se payer plus tard, devant le juge, sous la forme d'une contestation de la régularité de la consultation.
La DREETS n'attend pas la fin de la consultation pour intervenir.
Ces observations et ces réponses forment le premier dossier que l'administration relira au moment de décider. Une observation restée sans réponse précise pèse sur la décision finale.
L'accord ou le document unilatéral est transmis à l'administration par voie dématérialisée (articles L. 1233-57-1 et D. 1233-14). Elle notifie sa décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord, et sa décision d'homologation dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du document complet (article L. 1233-57-4) [24]. Le dossier est complet lorsqu'il comprend les informations sur le contenu du plan, la consultation du CSE, les critères d'ordre, le calendrier, les suppressions d'emploi et les mesures de reclassement, et, pour un accord, la représentativité des syndicats signataires (article D. 1233-14-1). Un dossier incomplet ne fait pas courir le délai.
La décision est motivée. Le silence gardé pendant ces délais vaut acceptation : l'employeur transmet alors au CSE la copie de sa demande et de l'accusé de réception. La décision, ou ces documents, et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par affichage ou par tout moyen qui donne date certaine.
Ensuite seulement, l'employeur notifie les licenciements par lettre recommandée avec avis de réception. Il ne peut procéder, à peine de nullité, à la rupture des contrats de travail avant la notification de la décision ou l'expiration des délais (article L. 1233-39) [25].
| Étape | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Expertise du CSE | Décidée à la 1ʳᵉ réunion | L. 1233-34 |
| Notification du projet à la DREETS | Au plus tôt le lendemain de la 1ʳᵉ réunion | L. 1233-46 |
| Réunions du CSE | 2 au moins, espacées de 15 jours | L. 1233-30 |
| Avis du CSE | 2, 3 ou 4 mois selon le nombre de licenciements | L. 1233-30 |
| Réponse à une demande d'injonction | 5 jours | L. 1233-57-5 |
| Rapport de l'expert | 15 jours avant la fin de la consultation | L. 1233-34 |
| Validation d'un accord | 15 jours | L. 1233-57-4 |
| Homologation d'un document unilatéral | 21 jours, dossier complet | L. 1233-57-4 |
| Notification des licenciements | Après la décision ou l'expiration des délais | L. 1233-39 |
Prenons un exemple hypothétique : une société de 400 salariés envisage 120 licenciements, sans accord fixant d'autres délais. La première réunion du CSE se tient le mardi 2 février 2027. Le délai de consultation est de trois mois, puisque le nombre de licenciements est compris entre cent et deux cent quarante-neuf : les avis sont rendus, ou réputés rendus, au plus tard le lundi 3 mai 2027, car le délai, qui expire le dimanche 2 mai, est prorogé au premier jour ouvrable suivant (article R. 1231-1) [26]. Faute d'accord, l'employeur arrête son document unilatéral et le transmet complet le 4 mai. L'administration a jusqu'au 25 mai 2027 pour se prononcer. Les premières lettres de licenciement partent après sa décision, ou après cette date si elle garde le silence.
Entre la première réunion et la première notification, il faut donc compter près de quatre mois dans ce cas, sans compter le temps de préparation du dossier en amont ni la durée des préavis et du reclassement en aval.
L'administration ne contrôle pas la même chose selon la voie choisie.
| Point contrôlé | Accord (L. 1233-57-2) | Document (L. 1233-57-3) |
|---|---|---|
| Conformité de l'accord ou du document | Oui | Oui |
| Régularité de la consultation du CSE | Oui | Oui |
| Mesures du plan | Leur présence | Leur proportion aux moyens |
| Obligations de recherche de repreneur, le cas échéant | Oui | Oui |
| Congé de reclassement ou CSP prévu | Non visé expressément | Oui |
| Santé et sécurité des salariés | Oui (CE, 2 octobre 2026) | Oui (CE, 30 juin 2026) |
| Motif économique | Non | Non |
| Clause de garantie d'emploi d'un accord antérieur | Non tranché par cette décision | Non |
Deux lignes de ce tableau viennent de la jurisprudence récente. Le motif économique n'est pas contrôlé (décision du 13 mai 2026 citée plus haut). Une clause de garantie d'emploi prévue par un accord collectif antérieur ne l'est pas non plus : dans la décision du 30 juin 2026, une société s'était engagée en 2022 à ne pas mettre en œuvre de licenciement collectif pendant deux ans, et l'administration n'avait pas à vérifier cet engagement en homologuant le plan de 2024 [12]. Le Conseil d'État précise que les personnes qui s'y estiment fondées peuvent ultérieurement s'en prévaloir devant les juridictions compétentes. L'homologation ne purge donc pas ce risque.
La décision du 30 juin 2026 statue sur un document unilatéral : c'est pour cette voie qu'elle écarte le contrôle de la clause de garantie d'emploi. Le contrôle de la santé et de la sécurité vaut, lui, pour les deux voies.
Un refus n'arrête pas définitivement le projet. L'employeur qui souhaite le reprendre présente une nouvelle demande, après y avoir apporté les modifications nécessaires et consulté le CSE (article L. 1233-57-7) [27]. Le projet modifié et l'avis du comité sont transmis à l'administration (article D. 1233-14-3). Le temps perdu, lui, ne se rattrape pas : le dossier gagne à être relu, avant la transmission, avec les yeux de l'administration.
La fermeture d'un établissement ajoute au PSE des règles propres, que l'administration contrôle dans la même décision.
Parmi les mesures de l'article L. 1233-62, le 1° bis vise les actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements. L'article L. 1233-61 en tire une conséquence utile : lorsque le plan comporte, pour éviter une fermeture, le transfert d'une ou de plusieurs entités économiques nécessaire à la sauvegarde d'une partie des emplois, et que l'entreprise souhaite accepter une offre de reprise, le transfert automatique des contrats de travail de l'article L. 1224-1 ne s'applique que dans la limite des emplois qui n'ont pas été supprimés par les licenciements, à la date d'effet du transfert.
Autrement dit, un repreneur peut reprendre un site sans reprendre tous les contrats, dans le cadre du plan. Pour un industriel qui hésite, c'est l'un des leviers les plus concrets pour transformer une marque d'intérêt en offre de reprise.
Dans les entreprises, établissements et groupes soumis au congé de reclassement, donc d'au moins mille salariés, l'entreprise qui envisage la fermeture d'un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif en informe le CSE au plus tard à l'ouverture de la consultation sur le projet de licenciement (article L. 1233-57-9) [28], puis recherche un repreneur. L'administration vérifie la mise en œuvre effective de ces obligations avant de valider l'accord ou d'homologuer le document : les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 renvoient aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20. Le contenu de cette obligation, ce qu'elle impose et ce qu'elle n'impose pas, est détaillé dans notre guide sur l'obligation de recherche de repreneur de la loi Florange.
Si aucune offre n'a été reçue, ou si l'employeur n'a souhaité donner suite à aucune, il présente au CSE un rapport de clôture avant la fin de la consultation (article L. 1233-57-20) [29]. Les deux procédures avancent donc dans le même délai. Leur articulation, réunion par réunion, fait l'objet d'un article dédié : synchroniser la recherche de repreneur avec la consultation du CSE. La liste complète des obligations d'un DRH qui ferme une usine, de l'annonce aux obligations environnementales, figure dans le guide de la fermeture d'un site industriel.
L'accord, le document unilatéral, le contenu du plan, les décisions sur les injonctions et la régularité de la procédure ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation (article L. 1235-7-1) [30]. Ces litiges relèvent du tribunal administratif, saisi dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision pour l'employeur, et de la date à laquelle elle a été portée à leur connaissance pour les syndicats et les salariés. Le tribunal statue en trois mois, la cour administrative d'appel en trois mois, puis le Conseil d'État.
| Situation | Conséquence | Texte |
|---|---|---|
| Licenciement sans décision, ou après un refus | Licenciement nul | L. 1235-10 |
| Annulation pour absence ou insuffisance du PSE | Procédure de licenciement nulle | L. 1235-10 |
| Annulation pour un autre motif | Réintégration si les parties l'acceptent, sinon indemnité ≥ 6 derniers mois de salaire | L. 1235-16 |
| Annulation pour seule insuffisance de motivation | Nouvelle décision en 15 jours, puis aucun effet sur les licenciements | L. 1235-16 |
L'article L. 1235-10 réserve le cas des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, soumises à leurs propres règles [31]. L'indemnité de l'article L. 1235-16 s'ajoute à l'indemnité de licenciement [32].
Le coût d'un PSE insuffisant ne se mesure donc pas au moment de l'homologation, mais au terme des recours, qui peuvent aller jusqu'au Conseil d'État. C'est l'argument le plus solide, devant une direction financière, pour proportionner le plan aux moyens du groupe dès sa première version.
Le plan homologué ou validé se suit dans le temps : consultation régulière du CSE sur la mise en œuvre des mesures de reclassement, puis bilan adressé à l'administration dans le mois qui suit la fin des mesures de reclassement (articles L. 1233-63 et D. 1233-14-4).
Un plan de sauvegarde de l'emploi se prépare en partant de ce que l'administration contrôlera, puis de ce que le juge pourra contrôler ensuite. Les points à garder en tête :
Un groupe qui doit fermer un site et souhaite que la recherche de repreneur soit conduite comme une vraie cession, auprès d'industriels ciblés, peut nous présenter sa situation en toute confidentialité.
Textes vérifiés sur Légifrance le 19 novembre 2026, dans leur version en vigueur à cette date.
Non. L'article L. 1233-61 du code du travail réserve l'obligation aux entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours. En dessous de cinquante salariés, l'employeur qui envisage au moins dix licenciements économiques sur trente jours réunit et consulte le CSE en deux réunions (article L. 1233-29) et notifie le projet à l'administration (article L. 1233-46), mais n'établit pas de plan de sauvegarde de l'emploi.
Il propose en revanche le contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié concerné, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel (article L. 1233-66), dès lors que l'entreprise n'est pas soumise au congé de reclassement des entreprises et groupes d'au moins mille salariés.
La consultation du CSE dure au plus deux mois pour moins de cent licenciements, trois mois de cent à deux cent quarante-neuf, quatre mois à partir de deux cent cinquante, sauf accord collectif fixant d'autres délais. L'administration dispose ensuite de quinze jours pour valider un accord majoritaire ou de vingt et un jours pour homologuer un document unilatéral complet.
Pour 120 licenciements sans accord sur les délais, il faut compter près de quatre mois entre la première réunion du CSE et la première lettre de licenciement. S'y ajoutent la préparation du dossier, en amont, et les préavis, le congé de reclassement ou le contrat de sécurisation professionnelle, en aval. En redressement ou en liquidation judiciaire, les délais de consultation de deux à quatre mois ne s'appliquent pas, et l'administration se prononce en huit jours en redressement et en quatre jours en liquidation, à compter de la dernière réunion du CSE.
Oui, mais seulement à travers la décision de l'administration. L'article L. 1235-7-1 du code du travail confie au tribunal administratif tout litige sur l'accord, le document unilatéral, le contenu du plan et la régularité de la procédure. Le recours est formé dans les deux mois : à compter de la notification de la décision pour l'employeur, à compter de la date à laquelle elle a été portée à leur connaissance pour les syndicats et les salariés. Le tribunal statue en trois mois, la cour administrative d'appel en trois mois.
Le motif économique, lui, n'est pas contrôlé par l'administration au stade du plan : il relève du juge du licenciement ou, pour un salarié protégé, de l'inspecteur du travail saisi de la demande d'autorisation de licenciement. Hors redressement et liquidation judiciaires, une annulation pour absence ou insuffisance du plan rend la procédure de licenciement nulle (article L. 1235-10) ; dans ces procédures, le salarié a droit à une indemnité d'au moins six mois de salaire (article L. 1233-58).
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