Le document de présentation du site : la pièce maîtresse d'une recherche de repreneur réussie

Le document de présentation de l'établissement est la seule pièce de la recherche de repreneur que lisent, dans cet ordre, les industriels approchés, l'expert du comité social et économique et l'administration : il doit à la fois vendre une activité et prouver que la recherche a eu lieu. Le code du travail lui consacre une ligne. La jurisprudence administrative, elle, en a fait le premier indice de la sincérité de la démarche. Un document non daté, jamais diffusé, ou qui décrit des murs plutôt qu'une activité, fragilise l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi bien plus sûrement qu'un calendrier serré.

Strataure applique une méthodologie M&A au service de l'obligation légale de reprise : le document de présentation d'un site se construit comme le mémorandum d'une cession d'entreprise, avec les mêmes rubriques, les mêmes chiffres retraités et la même discipline de confidentialité. Quatre points structurent ce guide :

• Le code n'impose aucun contenu, mais il désigne trois lecteurs : les repreneurs potentiels, l'expert du CSE et l'administration qui homologue.
• Il faut deux documents, pas un : un profil anonyme pour approcher le marché, un mémorandum complet remis sous accord de confidentialité.
• Un mémorandum de site vend une activité : un compte de résultat autonome, un carnet de commandes, un projet, et les conditions que le groupe cédant accepte.
• Le document est aussi une preuve : daté, versionné, tracé dans un journal de diffusion, il alimente le rapport de clôture et résiste au contentieux.

Ce que le code exige, et ce qu'il laisse à l'employeur

L'article L. 1233-57-14 du code du travail impose à l'employeur qui a informé le CSE d'un projet de fermeture « de réaliser sans délai un document de présentation de l'établissement destiné aux repreneurs potentiels » ^[1]. C'est la deuxième des six obligations de la recherche. Le texte ne fixe ni plan, ni longueur, ni liste de rubriques. Il ne dit pas non plus à qui le document doit être remis, ni sous quelle forme. Cette liberté est un piège : elle laisse croire qu'une fiche technique de quelques pages suffit.

Trois autres articles de la même section donnent au document sa véritable portée. Dès la convocation à la réunion d'information, l'employeur indique au comité « les actions qu'il envisage d'engager pour trouver un repreneur » ^[2], et ces informations sont communiquées simultanément à l'administration ^[3]. L'expert que le comité peut désigner a pour mission « d'apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels » ^[4]. Enfin, l'administration ne peut homologuer le document unilatéral qu'après avoir vérifié « le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16 » ^[5]. Le document de présentation a donc trois lecteurs successifs, et aucun d'eux n'est le CSE en premier.

Lecteur	À quel titre	Texte	Ce qu'il en attend
Repreneurs potentiels	Destinataires désignés	L. 1233-57-14, 2°	De quoi décider d'une offre indicative
Expert du CSE	Apprécie les informations remises	L. 1233-57-17	Une base comparable à un dossier de cession
Administration (DREETS)	Contrôle des obligations 57-9 à 57-16	L. 1233-57-3	Un document daté, diffusé, cohérent avec le rapport de clôture
CSE (sur demande)	S'il participe à la recherche	L. 1233-57-16	Le même palier d'information que les candidats

Le périmètre complet de l'obligation de recherche de repreneur est détaillé dans le guide de référence du cabinet. Ce qui suit se concentre sur la pièce elle-même.

Deux arrêts qui fixent le niveau d'exigence

La cour administrative d'appel de Nancy a jugé, le 18 février 2016, le dossier d'un industriel de l'emballage qui fermait son site des Yvelines. La société produisait bien un document « ayant pour objectif de présenter le site » et son environnement économique. Mais ce document n'était pas daté, et rien n'établissait sa diffusion :

« La société n'apporte aucun élément de nature à établir qu'elle a bien procédé à une telle publication ou à toute autre forme d'information. » - CAA Nancy, 18 février 2016, n° 15NC02375 ^[6]

L'annulation de l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi a été confirmée. Un document qui existe mais que personne ne peut prouver avoir reçu ne vaut rien devant le juge.

Dix ans plus tard, le 29 janvier 2026, la cour administrative d'appel de Lyon a validé la fermeture de deux établissements d'un fabricant de pneumatiques. Elle relève que la société avait « réalisé sans délai un document de présentation de l'établissement », reçu 53 manifestations d'intérêt, et surtout « pris soin de préciser le contenu des offres de reprise », des exigences qui « ne paraissent pas, en l'espèce, excessives » ^[7]. Le document de présentation y servait à deux choses : informer les candidats, et leur dire ce qu'une offre recevable devait contenir. La leçon est simple : dater, diffuser, et définir dans le document lui-même ce que le groupe attend d'une offre.

Deux documents, pas un : le profil anonyme et le mémorandum

Une recherche de repreneur approche des industriels du même secteur, donc des concurrents, des clients et des fournisseurs du site. Diffuser à tous un dossier complet et nominatif exposerait le carnet de commandes, les prix de revient et les salariés clés à ceux qui n'iront jamais jusqu'à une offre. C'est pourquoi la pratique M&A distingue depuis longtemps deux pièces successives, et le 4° de l'article L. 1233-57-14, qui soumet « les entreprises candidates à la reprise » à « une obligation de confidentialité » ^[1], ne dit pas autre chose.

	Profil anonyme (teaser)	Mémorandum de présentation
Longueur	1 à 2 pages	30 à 60 pages selon le site
Le site est nommé	Non, nom de code	Oui
Remis à	L'univers complet d'industriels approchés	Les candidats ayant signé l'accord de confidentialité
Contenu	Activité, localisation régionale, effectif, ordre de grandeur du chiffre d'affaires, raisons de la cession	Toutes les rubriques ci-dessous, chiffres retraités inclus
Objectif	Obtenir une réponse : intéressé ou non	Permettre une offre indicative
Preuve à conserver	Liste des destinataires, dates d'envoi, réponses	Registre des accords signés, date de remise, version remise

Le profil anonyme part le premier jour, le mémorandum doit être prêt avant que les premiers accords de confidentialité ne reviennent signés. Dans une fenêtre de consultation de deux à quatre mois selon le nombre de licenciements ^[8], chaque semaine passée à rédiger après l'annonce est une semaine retirée aux candidats. Les groupes qui aboutissent préparent les deux documents avant la première réunion du comité : ces travaux ne déclenchent aucune procédure et constituent, comme l'explique l'article sur la durée réelle d'une recherche de repreneur, la seule réserve de temps disponible.

Le profil anonyme obéit à une contrainte propre : donner assez d'éléments pour qu'un industriel décide en dix minutes s'il veut aller plus loin, sans que le site puisse être identifié. Sur un bassin d'emploi où un seul établissement fabrique ce type de produit, la région elle-même devient une information sensible. On la remplace par une aire géographique plus large.

Les rubriques d'un mémorandum de site qui vend une activité

La faiblesse la plus fréquente des dossiers examinés par Strataure n'est pas juridique. Elle est commerciale : le document décrit un bâtiment, des machines et un effectif, et laisse au lecteur le soin d'imaginer ce qu'il pourrait en faire. Un industriel qui reçoit vingt dossiers par an ne fait pas cet effort. Le mémorandum doit répondre à la question qu'il se pose réellement : quelle activité rentable, ou rendue rentable, s'achète ici, et à quelles conditions ? Les manuels de processus de cession, celui de Dreher et Ernst en tête, décrivent un mémorandum en une douzaine de rubriques, des motifs de la vente aux données financières sur trois ans d'historique et trois à cinq ans de plan. Appliquées à un site industriel, elles se regroupent en six blocs.

1. Les raisons de la fermeture, dites franchement

Tout candidat pose la même première question : pourquoi le groupe ferme-t-il, et pourquoi ce que le groupe ne veut plus vaudrait-il quelque chose pour lui ? Un mémorandum qui élude ce point perd sa crédibilité dès la deuxième page. La réponse honnête est presque toujours plus rassurante que le silence : surcapacité à l'échelle européenne du groupe, recentrage sur un autre segment, coût logistique d'un site excentré dans un réseau, arbitrage entre deux usines jumelles. Le motif de fermeture appartient à la stratégie du groupe, pas aux qualités du site ; c'est précisément ce qui ouvre la porte à un acquéreur dont la stratégie est différente.

2. L'activité et son marché

C'est la rubrique que les fiches techniques oublient. Elle décrit les produits fabriqués, les volumes, les clients par famille et leur concentration, les contrats en cours et leur durée résiduelle, le carnet de commandes à date, la position du site sur son marché et ses concurrents directs. Elle traite séparément le cas des clients internes : si le groupe achète lui-même 40 % de la production, le mémorandum doit dire ce qu'il adviendra de ces volumes après la cession. Un engagement d'approvisionnement de transition, chiffré et daté, transforme une dépendance en actif.

3. L'outil industriel et les actifs

Surfaces, bâtiments, propriété ou bail, équipements avec leur âge et leur capacité, taux d'utilisation actuel et capacité disponible, certifications, systèmes d'information et licences, brevets et savoir-faire attachés au site. Sur un établissement classé pour la protection de l'environnement, le 3° de l'article L. 1233-57-14 impose « le cas échéant » d'engager le bilan environnemental prévu à l'article L. 623-1 du code de commerce, avec « un diagnostic précis des pollutions » et « les solutions de dépollution envisageables ainsi que leur coût » ^[9]. Un candidat sérieux le demandera de toute façon ; l'inclure dans le mémorandum évite qu'il ne l'apprenne trop tard. L'immobilier mérite un traitement à part : un repreneur industriel peut vouloir l'activité sans les murs, ou l'inverse, et le document doit permettre les deux lectures.

4. Les femmes et les hommes

Effectifs par métier, pyramide des âges, ancienneté, compétences rares et personnes qui les détiennent, organisation du travail, accords collectifs applicables, masse salariale. Le mémorandum rappelle la règle du transfert : en cas de vente de l'entité ou du fonds, « tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » ^[10]. Pour un industriel qui cherche des compétences introuvables sur le marché du travail, cette rubrique est souvent la plus lue. Elle se rédige avec le DRH du site, jamais depuis le siège.

5. Les chiffres : un compte de résultat de site autonome

Un établissement au sein d'un groupe n'a pas de compte de résultat au sens où l'entend un acquéreur. Ses ventes internes sont facturées à des prix de transfert, ses coûts incluent des refacturations de siège, ses frais financiers et ses impôts sont ceux du groupe. Présenter la comptabilité analytique brute revient à montrer une perte que le site ne fait pas, ou un profit qu'il ne ferait plus seul. Le travail consiste à reconstruire trois exercices sur une base autonome :

• ventes internes revalorisées à un prix de marché documenté ;
• refacturations de siège retirées, remplacées par le coût réel des fonctions que le site devra assumer seul (paie, achats, qualité, informatique) ;
• charges non récurrentes isolées et expliquées une par une, sans excès : un candidat vérifiera chaque retraitement en audit ;
• besoin en fonds de roulement et investissements de maintien reconstitués sur le même périmètre.

Le plan à trois ou cinq ans qui suit doit être prudent. Une projection que le site bat dès la première année vaut plus, en négociation, qu'une courbe ambitieuse que chaque candidat divisera par deux. Le mémorandum ne fixe pas de prix : il décrit ce qui est à céder, et laisse les offres indicatives révéler ce que le marché en pense.

6. Les conditions de la cession et l'accompagnement du groupe

C'est la rubrique qui distingue un mémorandum loi Florange d'un dossier de cession ordinaire. Le groupe cédant n'attend pas d'abord un prix : il attend un projet crédible qui maintienne l'emploi. Le document doit donc dire ce que le groupe met sur la table : contrat d'approvisionnement de transition et sa durée, cession ou licence des outillages et des marques attachées au site, transfert des certifications clients, prise en charge de tout ou partie des mesures sociales par le groupe, conditions de mise à disposition de l'immobilier, aides publiques mobilisables. C'est aussi ici que le groupe précise, comme l'a validé la cour de Lyon, ce qu'une offre de reprise doit contenir pour être regardée comme formalisée : périmètre repris, effectif maintenu, plan de financement, calendrier, conditions suspensives. Cette définition écrite protège ensuite le groupe lorsqu'il doit distinguer une manifestation d'intérêt d'une offre à transmettre au comité sous huit jours ^[11].

Rubrique	Ce que le lecteur cherche	L'erreur fréquente
Raisons de la fermeture	Un motif de groupe, pas un défaut du site	Le silence, ou une formule administrative
Activité et marché	Clients, contrats, carnet de commandes	Une liste de produits sans volumes
Outil et actifs	Capacité disponible, conformité, immobilier	Un inventaire sans taux d'utilisation
Femmes et hommes	Compétences rares, accords, masse salariale	Un organigramme sans métiers
Chiffres	Un compte de résultat autonome sur 3 ans	La comptabilité analytique du groupe
Conditions	Approvisionnement, outillages, mesures sociales	Rien, ou « à négocier »

Confidentialité : ce qui va dans le mémorandum, ce qui attend la data room

Le 4° de l'article L. 1233-57-14 oblige à « donner accès à toutes informations nécessaires aux entreprises candidates », à l'exception de celles « dont la communication serait de nature à porter atteinte aux intérêts de l'entreprise ou mettrait en péril la poursuite de l'ensemble de son activité » ^[1]. Le Conseil constitutionnel a validé cet équilibre en 2014 précisément parce que l'employeur garde la main sur ce qui est sensible ^[12]. En pratique, la confidentialité se pilote en trois paliers, chacun ouvert par un engagement.

Palier	Qui y accède	Condition d'accès	Ce qu'il contient
1. Profil anonyme	Tout industriel identifié comme repreneur potentiel	Aucune	Le site non nommé, l'activité, l'ordre de grandeur
2. Mémorandum	Candidats déclarés	Accord de confidentialité signé	Les six rubriques, chiffres retraités, conditions du groupe
3. Data room	Candidats ayant remis une offre indicative	Offre écrite et engagement renforcé	Contrats clients nominatifs, prix de revient, données individuelles, procédés

Ce qui identifie un client, un prix de revient ou un procédé de fabrication reste au palier 3. Le mémorandum donne la concentration des clients sans les nommer, la marge par famille de produits sans le détail par référence, la masse salariale sans les bulletins de paie. Un candidat qui demande davantage avant d'avoir formulé une offre indicative reçoit une réponse écrite : la pièce existe, elle sera ouverte à ce stade. Cette réponse fait partie du dossier de preuve.

Le comité social et économique relève du même raisonnement. S'il souhaite participer à la recherche, l'employeur lui donne accès, à sa demande, aux informations remises aux candidats ^[13]. Ses membres sont tenus au secret professionnel sur les procédés de fabrication et à une obligation de discrétion sur les informations « présentées comme telles par l'employeur » ^[14]. La mention doit donc figurer sur chaque page du mémorandum, pas dans une lettre d'accompagnement. La cour administrative d'appel de Versailles a d'ailleurs jugé, le 5 juillet 2022, que « la circonstance que le document de présentation de l'établissement, destiné aux éventuels repreneurs, n'ait pas été communiqué dans son intégralité au comité social et économique n'entache pas d'irrégularité la procédure », dès lors que le comité n'avait pas demandé à participer à la recherche ^[15]. Le rôle du CSE dans la recherche de repreneur obéit à une logique de palier identique : ni moins que les candidats, ni davantage.

Les mêmes réflexes valent en interne, avant même l'annonce : le cercle des personnes qui préparent le mémorandum doit rester restreint et nommé, comme dans toute gestion de la confidentialité en interne avant une vente.

Dater, diffuser, tracer : le document comme preuve

Le document de présentation vit une seconde vie après la recherche. Avant la fin de la consultation, si aucune offre n'a été retenue, l'employeur présente au comité un rapport, transmis à l'administration, qui indique « les actions engagées pour rechercher un repreneur », les offres reçues et les motifs de refus ^[16]. Ce rapport et celui de l'expert du comité servent ensuite de base au préfet pour demander, le cas échéant, le remboursement des aides publiques perçues au titre de l'établissement au cours des deux années précédentes ^[17]. Chaque ligne du rapport de clôture renvoie à une pièce ; la première d'entre elles est le mémorandum, avec sa date.

La cour administrative d'appel de Versailles a validé, le 9 février 2021, la fermeture de cinq sites d'un fabricant de béton préfabriqué. Elle relève que le comité avait reçu une note d'information sur la recherche de repreneur, puis un document « récapitulant les actions entreprises » avec « un tableau récapitulatif de l'état des réponses » ^[18]. Le tableau des réponses n'est possible que si la diffusion a été tracée dès le premier envoi.

Chez Strataure, nous retenons cinq réflexes de traçabilité, appliqués sur chaque mandat de recherche de repreneur :

• Une version datée et numérotée du profil anonyme et du mémorandum, conservée telle quelle ; toute mise à jour crée une nouvelle version, l'ancienne n'est jamais écrasée.
• Un journal de diffusion : pour chaque industriel approché, la date d'envoi du profil, le canal, la réponse, la date de signature de l'accord de confidentialité, la date et la version du mémorandum remis.
• Une réponse écrite à chaque demande d'information refusée ou différée, motivée par le 4° de l'article L. 1233-57-14.
• La définition de l'offre formalisée dans le mémorandum, pour que le délai de huit jours d'information du comité parte d'un fait objectif.
• Le même document pour tous : un candidat qui reçoit une version enrichie doit la recevoir en même temps que les autres, journal à l'appui.

Un mandat confié à un cabinet de recherche de repreneur doit prévoir ces livrables noir sur blanc. Un groupe qui prépare la fermeture d'un site et veut un mémorandum capable de convaincre des industriels tout en résistant à la lecture de l'expert et de l'administration peut présenter sa situation à Strataure : le document, le journal de diffusion et le rapport de clôture sont construits ensemble, dès avant l'annonce.

Conclusion : un mémorandum qui vend l'activité protège aussi l'homologation

Le document de présentation n'est pas une formalité du plan de sauvegarde de l'emploi. C'est l'outil de vente d'une activité industrielle, et la première pièce que l'administration et le juge examinent pour apprécier la sincérité de la recherche. Les points à retenir :

• Le code ne prescrit aucun contenu, mais il désigne les lecteurs : candidats, expert du comité, administration. Le niveau d'exigence est celui d'un dossier de cession.
• Deux documents : un profil anonyme pour approcher large, un mémorandum sous accord de confidentialité pour permettre une offre indicative.
• Six rubriques, dont deux que les fiches techniques oublient toujours : un compte de résultat de site autonome et les conditions que le groupe accepte.
• Trois paliers de confidentialité, le mémorandum au milieu, la data room réservée aux candidats ayant remis une offre.
• Dater, diffuser, tracer : sans preuve de diffusion, le document n'existe pas pour le juge (Nancy, 2016) ; avec une définition écrite de l'offre, le groupe garde la maîtrise du calendrier (Lyon, 2026).

Les prochaines étapes pour un DRH ou un conseil qui prépare une fermeture : réunir, avant toute annonce, la direction du site, la finance et les ressources humaines pour reconstruire les chiffres autonomes ; arrêter le périmètre cessible et les conditions d'accompagnement au niveau du groupe ; faire rédiger les deux documents par le conseil chargé de l'approche des industriels ; et ouvrir le journal de diffusion le jour de la première réunion du comité. Les causes d'échec des recherches de repreneur tiennent presque toutes à l'une de ces quatre étapes sautée.

Références légales et jurisprudentielles vérifiées le 21 septembre 2026 sur Légifrance (code du travail en vigueur, arrêts des cours administratives d'appel de Nancy, Versailles et Lyon).

FAQs

Le code du travail impose-t-il un contenu précis au document de présentation de l'établissement ?

Non. L'article L. 1233-57-14 impose seulement de le réaliser « sans délai » et de le destiner aux repreneurs potentiels. Aucun décret n'en fixe les rubriques. Le niveau d'exigence vient de deux autres sources : l'expert du comité, chargé d'apprécier les informations remises aux candidats, et le juge administratif, qui vérifie que le document est daté et qu'il a bien été diffusé. En pratique, un document qui ne permettrait pas à un industriel de formuler une offre indicative sera jugé insuffisant par l'expert, puis contesté devant l'administration. Le standard de fait est celui d'un mémorandum de cession, adapté à un site : raisons de la fermeture, activité et marché, outil et actifs, effectifs et compétences, compte de résultat autonome sur trois ans, conditions de la cession.

Faut-il remettre le document de présentation au comité social et économique ?

Seulement s'il le demande et souhaite participer à la recherche. L'article L. 1233-57-16 donne alors au comité accès aux informations mentionnées aux 4° à 6° de l'article L. 1233-57-14, c'est-à-dire ce qui est remis aux candidats, les offres et les réponses motivées. La cour administrative d'appel de Versailles a jugé en juillet 2022 qu'une communication partielle du document au comité n'entachait pas la procédure lorsque celui-ci n'avait pas demandé à participer. Lorsque le document est remis, il l'est au même palier que les candidats, avec la mention de confidentialité sur chaque page, ce qui déclenche l'obligation de discrétion de l'article L. 2315-3.

Combien de temps faut-il pour réaliser le document, et qui le rédige ?

La loi dit « sans délai » après l'information du comité, sans fixer de durée. Reconstruire un compte de résultat de site autonome, documenter les contrats clients, l'outil industriel et les effectifs, puis arrêter au niveau du groupe les conditions de cession demande plusieurs semaines de travail. C'est pourquoi les groupes qui aboutissent préparent le profil anonyme et le mémorandum avant la première réunion du comité : ces travaux préparatoires ne déclenchent aucune procédure. La rédaction est confiée au conseil chargé de l'approche des industriels, qui travaille avec la direction du site, le contrôle de gestion, les ressources humaines et le responsable environnement. Le siège valide les conditions d'accompagnement et le périmètre cessible, le site fournit la réalité opérationnelle, et le conseil écrit pour le lecteur final : un industriel qui doit décider s'il fait une offre.