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Le document de présentation du site : la pièce maîtresse d'une recherche de repreneur réussie

Par Adrien AouateMis à jour le Publié le 16 min de lecture
Le document de présentation du site : la pièce maîtresse d'une recherche de repreneur réussie

Le document de présentation de l'établissement est la pièce de la recherche de repreneur que lisent, l'un après l'autre, les industriels approchés, l'expert du comité social et économique et l'administration : il doit à la fois vendre une activité et prouver que la recherche a eu lieu. Le code du travail lui consacre une ligne. La jurisprudence administrative, elle, vérifie que la recherche a réellement eu lieu : faute de preuve que des repreneurs potentiels avaient été informés, l'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été annulée [1]. Une recherche dont l'employeur ne peut pas prouver qu'elle a atteint des repreneurs potentiels fragilise l'homologation bien plus sûrement qu'un calendrier serré, et un document qui décrit des murs plutôt qu'une activité ne fait venir aucune offre.

Strataure applique une méthodologie M&A au service de l'obligation légale de reprise : le document de présentation d'un site se construit comme le mémorandum d'une cession d'entreprise, avec les mêmes rubriques, les mêmes chiffres retraités et la même discipline de confidentialité. Quatre points structurent ce guide :

  • Le code n'impose aucun contenu, mais il désigne trois lecteurs : les repreneurs potentiels, l'expert du CSE et l'administration qui homologue.
  • Il faut deux documents, pas un : un profil anonyme pour approcher le marché, un mémorandum complet remis sous accord de confidentialité.
  • Un mémorandum de site vend une activité : un compte de résultat autonome, un carnet de commandes, un projet, et les conditions que le groupe cédant accepte.
  • Le document est aussi une preuve : daté, versionné, tracé dans un journal de diffusion, il alimente le rapport de clôture et aide l'employeur à établir, en cas de contentieux, que la recherche a eu lieu.
Document de présentation du site pour une recherche de repreneur loi Florange : fiche technique contre mémorandum qui vend une activité

Document de présentation du site pour une recherche de repreneur loi Florange : fiche technique contre mémorandum qui vend une activité

Ce que le code exige, et ce qu'il laisse à l'employeur

L'article L. 1233-57-14 du code du travail impose à l'employeur qui a informé le CSE d'un projet de fermeture « de réaliser sans délai un document de présentation de l'établissement destiné aux repreneurs potentiels » [2]. C'est la deuxième des six obligations de la recherche, qui ne pèse que sur les entreprises mentionnées à l'article L. 1233-71 (au moins mille salariés, seules ou au sein d'un groupe) qui ne sont pas placées en procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, lorsque la fermeture de l'établissement aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif [3] [4]. Le texte ne fixe ni plan, ni longueur, ni liste de rubriques. Il ne dit pas non plus à qui le document doit être remis, ni sous quelle forme. Cette liberté est un piège : elle laisse croire qu'une fiche technique de quelques pages suffit.

Trois autres articles de la même section donnent au document sa véritable portée. Dès la convocation à la réunion d'information, l'employeur indique au comité « les actions qu'il envisage d'engager pour trouver un repreneur » [5], et ces informations sont communiquées simultanément à l'administration [6]. L'expert que le comité peut désigner a pour mission « d'apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels » [7]. Enfin, l'administration ne peut homologuer le document unilatéral qu'après avoir vérifié « le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 » [8]. Le document de présentation a donc trois lecteurs successifs, et aucun d'eux n'est le CSE en premier.

Lecteur À quel titre Texte Ce qu'il en attend
Repreneurs potentiels Destinataires désignés L. 1233-57-14, 2° De quoi décider d'une offre indicative
Expert du CSE Apprécie les informations remises L. 1233-57-17 Une base comparable à un dossier de cession
Administration (DREETS) Contrôle des obligations 57-9 à 57-16, 57-19 et 57-20 L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 La preuve des démarches engagées, cohérente avec le rapport de clôture
CSE (sur demande) S'il participe à la recherche L. 1233-57-16 Le même palier d'information que les candidats

Le périmètre complet de l'obligation de recherche de repreneur est détaillé dans le guide de référence du cabinet. Ce qui suit se concentre sur la pièce elle-même.

Deux arrêts de cours administratives d'appel, deux cas d'espèce

La cour administrative d'appel de Nancy a jugé, le 18 février 2016, le dossier d'un industriel de l'emballage qui fermait son site des Yvelines. La société produisait bien un document « ayant pour objectif de présenter le site » et son environnement économique. La cour a admis ce document, bien qu'il ne soit pas daté, comme le document de présentation exigé par le 2° de l'article L. 1233-57-14. Ce qui manquait, c'était la preuve que des repreneurs potentiels avaient été informés de l'intention de céder, exigée par le 1° du même article :

« La société n'apporte aucun élément de nature à établir qu'elle a bien procédé à une telle publication ou à toute autre forme d'information des repreneurs potentiels » (CAA Nancy, 18 février 2016, n° 15NC02375) [1]

La cour a également relevé que le document présenté comme rapport de clôture « ne mentionne aucune action effectivement engagée par l'employeur pour la recherche d'un repreneur ». L'annulation de l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi a été confirmée. Dans cette affaire, c'est la preuve de la recherche qui a manqué, pas le document : une démarche que l'employeur ne peut pas établir pièces à l'appui ne pèse rien devant le juge.

Dix ans plus tard, le 29 janvier 2026, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté le recours contre la validation du plan de sauvegarde de l'emploi d'un fabricant de pneumatiques qui fermait deux établissements (n° 25LY02838). Elle relève que la société, « qui avait pris soin de préciser le contenu des offres de reprise », n'avait reçu, « au-delà de manifestations d'intérêt plus ou moins avancées », aucune offre formalisée, et que ses exigences « pour regarder une offre comme formalisée ne paraissent pas, en l'espèce, excessives » [9]. L'arrêt ne précise pas dans quelle pièce ces exigences figuraient ; il montre qu'une définition écrite et raisonnable de l'offre formalisée permet de distinguer, sous le contrôle du juge, une offre d'une simple marque d'intérêt. La leçon pratique : prouver l'information des repreneurs, et écrire, par exemple dans le mémorandum, ce que le groupe attend d'une offre.

Deux documents, pas un : le profil anonyme et le mémorandum

Une recherche de repreneur approche des industriels du même secteur, donc des concurrents, des clients et des fournisseurs du site. Diffuser à tous un dossier complet et nominatif exposerait le carnet de commandes, les prix de revient et les salariés clés à ceux qui n'iront jamais jusqu'à une offre. C'est pourquoi la pratique M&A distingue depuis longtemps deux pièces successives, et le 4° de l'article L. 1233-57-14, qui soumet « les entreprises candidates à la reprise » à « une obligation de confidentialité » [2], ne dit pas autre chose.

Profil anonyme (teaser) Mémorandum de présentation
Longueur 1 à 2 pages Plusieurs dizaines de pages selon le site
Le site est nommé Non, nom de code Oui
Remis à L'univers complet d'industriels approchés Les candidats ayant signé l'accord de confidentialité
Contenu Activité, localisation régionale, effectif, ordre de grandeur du chiffre d'affaires, raisons de la cession Toutes les rubriques ci-dessous, chiffres retraités inclus
Objectif Obtenir une réponse : intéressé ou non Permettre une offre indicative
Preuve à conserver Liste des destinataires, dates d'envoi, réponses Registre des accords signés, date de remise, version remise

Le profil anonyme part le premier jour, le mémorandum doit être prêt avant que les premiers accords de confidentialité ne reviennent signés. Dans une fenêtre de consultation de deux à quatre mois au plus selon le nombre de licenciements, sauf accord collectif prévoyant d'autres délais [10], chaque semaine passée à rédiger après l'annonce est une semaine retirée aux candidats. Les groupes qui aboutissent préparent les deux documents avant la première réunion du comité : ces travaux ne déclenchent aucune procédure et constituent, comme l'explique l'article sur la durée réelle d'une recherche de repreneur, la seule réserve de temps disponible.

Le profil anonyme obéit à une contrainte propre : donner assez d'éléments pour qu'un industriel décide en dix minutes s'il veut aller plus loin, sans que le site puisse être identifié. Sur un bassin d'emploi où un seul établissement fabrique ce type de produit, la région elle-même devient une information sensible. On la remplace par une aire géographique plus large.

Les rubriques d'un mémorandum de site qui vend une activité

La faiblesse la plus fréquente des dossiers examinés par Strataure n'est pas juridique. Elle est commerciale : le document décrit un bâtiment, des machines et un effectif, et laisse au lecteur le soin d'imaginer ce qu'il pourrait en faire. Un industriel sollicité par de nombreux dossiers ne fait pas cet effort. Le mémorandum doit répondre à la question qu'il se pose réellement : quelle activité rentable, ou rendue rentable, s'achète ici, et à quelles conditions ? Les manuels de processus de cession, celui de Dreher et Ernst en tête, décrivent un mémorandum en une douzaine de rubriques, des motifs de la vente aux données financières sur trois ans d'historique et trois à cinq ans de plan. Appliquées à un site industriel, elles se regroupent en six blocs.

1. Les raisons de la fermeture, dites franchement

Tout candidat pose la même première question : pourquoi le groupe ferme-t-il, et pourquoi ce que le groupe ne veut plus vaudrait-il quelque chose pour lui ? Un mémorandum qui élude ce point perd sa crédibilité dès la deuxième page. La réponse honnête est presque toujours plus rassurante que le silence : surcapacité à l'échelle européenne du groupe, recentrage sur un autre segment, coût logistique d'un site excentré dans un réseau, arbitrage entre deux usines jumelles. Le motif de fermeture appartient à la stratégie du groupe, pas aux qualités du site ; c'est précisément ce qui ouvre la porte à un acquéreur dont la stratégie est différente.

2. L'activité et son marché

C'est la rubrique que les fiches techniques oublient. Elle décrit les produits fabriqués, les volumes, les clients par famille et leur concentration, les contrats en cours et leur durée résiduelle, le carnet de commandes à date, la position du site sur son marché et ses concurrents directs. Elle traite séparément le cas des clients internes : si le groupe achète lui-même 40 % de la production, le mémorandum doit dire ce qu'il adviendra de ces volumes après la cession. Un engagement d'approvisionnement de transition, chiffré et daté, transforme une dépendance en actif.

3. L'outil industriel et les actifs

Surfaces, bâtiments, propriété ou bail, équipements avec leur âge et leur capacité, taux d'utilisation actuel et capacité disponible, certifications, systèmes d'information et licences, brevets et savoir-faire attachés au site. Sur un établissement qui exploite une ou des installations classées pour la protection de l'environnement, le 3° de l'article L. 1233-57-14 impose « le cas échéant » d'engager le bilan environnemental prévu à l'article L. 623-1 du code de commerce, avec « un diagnostic précis des pollutions » et « les solutions de dépollution envisageables ainsi que leur coût » [2], le bilan environnemental de l'article L. 623-1 visant les entreprises qui exploitent une ou des installations classées [11]. Un candidat sérieux le demandera de toute façon ; l'inclure dans le mémorandum évite qu'il ne l'apprenne trop tard. L'immobilier mérite un traitement à part : un repreneur industriel peut vouloir l'activité sans les murs, ou l'inverse, et le document doit permettre les deux lectures.

4. Les femmes et les hommes

Effectifs par métier, pyramide des âges, ancienneté, compétences rares et personnes qui les détiennent, organisation du travail, accords collectifs applicables, masse salariale. Le mémorandum rappelle la règle du transfert : en cas de vente de l'entité ou du fonds, « tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » [12]. Pour un industriel qui cherche des compétences introuvables sur le marché du travail, cette rubrique est souvent la plus lue. Elle se rédige avec le DRH du site, jamais depuis le siège.

5. Les chiffres : un compte de résultat de site autonome

Un établissement au sein d'un groupe n'a pas de compte de résultat au sens où l'entend un acquéreur. Ses ventes internes sont facturées à des prix de transfert, ses coûts incluent des refacturations de siège, ses frais financiers et ses impôts sont ceux du groupe. Présenter la comptabilité analytique brute revient à montrer une perte que le site ne fait pas, ou un profit qu'il ne ferait plus seul. Le travail consiste à reconstruire trois exercices sur une base autonome :

  • ventes internes revalorisées à un prix de marché documenté ;
  • refacturations de siège retirées, remplacées par le coût réel des fonctions que le site devra assumer seul (paie, achats, qualité, informatique) ;
  • charges non récurrentes isolées et expliquées une par une, sans excès : un candidat vérifiera chaque retraitement en audit ;
  • besoin en fonds de roulement et investissements de maintien reconstitués sur le même périmètre.

Le plan à trois ou cinq ans qui suit doit être prudent. Une projection que le site bat dès la première année vaut plus, en négociation, qu'une courbe ambitieuse que chaque candidat divisera par deux. Le mémorandum ne fixe pas de prix : il décrit ce qui est à céder, et laisse les offres indicatives révéler ce que le marché en pense.

6. Les conditions de la cession et l'accompagnement du groupe

C'est la rubrique qui distingue un mémorandum loi Florange d'un dossier de cession ordinaire. Le groupe cédant n'attend pas d'abord un prix : il attend un projet crédible qui maintienne l'emploi. Le document doit donc dire ce que le groupe met sur la table : contrat d'approvisionnement de transition et sa durée, cession ou licence des outillages et des marques attachées au site, transfert des certifications clients, prise en charge de tout ou partie des mesures sociales par le groupe, conditions de mise à disposition de l'immobilier, aides publiques mobilisables. C'est aussi ici que le groupe peut préciser ce qu'une offre de reprise doit contenir pour être regardée comme formalisée, par exemple : périmètre repris, effectif maintenu, plan de financement, calendrier, conditions suspensives. Dans l'affaire jugée à Lyon, la cour a estimé que les exigences fixées par la société pour regarder une offre comme formalisée n'étaient pas excessives. Cette définition écrite aide ensuite le groupe, sous le contrôle du juge, à distinguer une manifestation d'intérêt d'une offre à transmettre au comité sous huit jours [13].

Rubrique Ce que le lecteur cherche L'erreur fréquente
Raisons de la fermeture Un motif de groupe, pas un défaut du site Le silence, ou une formule administrative
Activité et marché Clients, contrats, carnet de commandes Une liste de produits sans volumes
Outil et actifs Capacité disponible, conformité, immobilier Un inventaire sans taux d'utilisation
Femmes et hommes Compétences rares, accords, masse salariale Un organigramme sans métiers
Chiffres Un compte de résultat autonome sur 3 ans La comptabilité analytique du groupe
Conditions Approvisionnement, outillages, mesures sociales Rien, ou « à négocier »

Confidentialité : ce qui va dans le mémorandum, ce qui attend la data room

Le 4° de l'article L. 1233-57-14 oblige à « donner accès à toutes informations nécessaires aux entreprises candidates », à l'exception de celles « dont la communication serait de nature à porter atteinte aux intérêts de l'entreprise ou mettrait en péril la poursuite de l'ensemble de son activité » [2]. Le Conseil constitutionnel a validé cet équilibre en 2014 précisément parce que l'employeur garde la main sur ce qui est sensible [4]. En pratique, la confidentialité se pilote en trois paliers, chacun ouvert par un engagement.

Palier Qui y accède Condition d'accès Ce qu'il contient
1. Profil anonyme Tout industriel identifié comme repreneur potentiel Aucune Le site non nommé, l'activité, l'ordre de grandeur
2. Mémorandum Candidats déclarés Accord de confidentialité signé Les six rubriques, chiffres retraités, conditions du groupe
3. Data room Candidats ayant remis une offre indicative Offre écrite et engagement renforcé Contrats clients nominatifs, prix de revient, données individuelles, procédés

Ce qui identifie un client, un prix de revient ou un procédé de fabrication reste au palier 3. Le mémorandum donne la concentration des clients sans les nommer, la marge par famille de produits sans le détail par référence, la masse salariale sans les bulletins de paie. Un candidat qui demande davantage avant d'avoir formulé une offre indicative reçoit une réponse écrite : la pièce existe, elle sera ouverte à ce stade. Cette réponse fait partie du dossier de preuve.

Le comité social et économique relève du même raisonnement. S'il souhaite participer à la recherche, l'employeur lui donne accès, à sa demande, aux informations remises aux candidats [14]. Ses membres sont tenus au secret professionnel sur les procédés de fabrication et à une obligation de discrétion à l'égard des informations « revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur » [15]. La mention de confidentialité se porte sur les informations qui le justifient, dans le document lui-même et non dans une lettre d'accompagnement, mais jamais en bloc : l'information doit être « de nature confidentielle, au regard des intérêts légitimes de l'entreprise », ce qu'il appartient à l'employeur d'établir, et un classement de documents entiers a conduit à reprendre la consultation à son début (Cass. soc., 5 novembre 2014, n° 13-17.270, rendu sous l'ancien article L. 2325-5, de rédaction identique) [16]. La cour administrative d'appel de Versailles a d'ailleurs jugé, le 5 juillet 2022, que « la circonstance que le document de présentation de l'établissement, destiné aux éventuels repreneurs, n'ait pas été communiqué dans son intégralité au comité social et économique n'entache pas d'irrégularité la procédure », dès lors que le comité n'avait pas demandé à participer à la recherche [17]. Le rôle du CSE dans la recherche de repreneur obéit à une logique de palier identique : ni moins que les candidats, ni davantage.

Les mêmes réflexes valent en interne, avant même l'annonce : le cercle des personnes qui préparent le mémorandum doit rester restreint et nommé, comme dans toute gestion de la confidentialité en interne avant une vente.

Dater, diffuser, tracer : le document comme preuve

Le document de présentation vit une seconde vie après la recherche. Avant la fin de la consultation, si aucune offre n'a été retenue, l'employeur présente au comité un rapport, transmis à l'administration, qui indique « les actions engagées pour rechercher un repreneur », les offres reçues et les motifs de refus [18]. Ce rapport et celui de l'expert du comité servent ensuite de base à l'administration pour demander, le cas échéant, le remboursement des aides pécuniaires d'installation, de développement économique, de recherche ou d'emploi attribuées au titre de l'établissement au cours des deux années précédant la réunion de consultation du comité prévue à l'article L. 1233-30 [19]. Chaque ligne du rapport de clôture renvoie à une pièce ; la première d'entre elles est le mémorandum, avec sa date.

La cour administrative d'appel de Versailles a rejeté, le 9 février 2021, le recours contre la validation du plan de sauvegarde de l'emploi d'un fabricant de béton préfabriqué qui cherchait un repreneur pour plusieurs établissements et unités de production (n° 20VE02948). Elle relève que le comité avait reçu une note d'information relative à la recherche d'un repreneur, puis « un document retraçant les démarches entreprises en vue de la recherche d'un repreneur », « contenant un tableau récapitulatif de l'état d'avancement des réponses obtenues » [20]. Le tableau des réponses n'est possible que si la diffusion a été tracée dès le premier envoi.

Chez Strataure, nous retenons cinq réflexes de traçabilité, appliqués sur chaque mandat de recherche de repreneur :

  • Une version datée et numérotée du profil anonyme et du mémorandum, conservée telle quelle ; toute mise à jour crée une nouvelle version, l'ancienne n'est jamais écrasée.
  • Un journal de diffusion : pour chaque industriel approché, la date d'envoi du profil, le canal, la réponse, la date de signature de l'accord de confidentialité, la date et la version du mémorandum remis.
  • Une réponse écrite à chaque demande d'information refusée ou différée, motivée par le 4° de l'article L. 1233-57-14.
  • La définition de l'offre formalisée dans le mémorandum, pour que le délai de huit jours d'information du comité parte d'un fait objectif.
  • Le même document pour tous : un candidat qui reçoit une version enrichie doit la recevoir en même temps que les autres, journal à l'appui.

Un mandat confié à un cabinet de recherche de repreneur doit prévoir ces livrables noir sur blanc. Un groupe qui prépare la fermeture d'un site et veut un mémorandum capable de convaincre des industriels tout en résistant à la lecture de l'expert et de l'administration peut présenter sa situation à Strataure : le document, le journal de diffusion et le rapport de clôture sont construits ensemble, dès avant l'annonce.

Conclusion : un mémorandum qui vend l'activité protège aussi l'homologation

Le document de présentation n'est pas une formalité du plan de sauvegarde de l'emploi. C'est l'outil de vente d'une activité industrielle, et l'une des pièces que l'administration et le juge peuvent examiner pour vérifier que la recherche a réellement eu lieu. Les points à retenir :

  • Le code ne prescrit aucun contenu, mais il désigne les lecteurs : candidats, expert du comité, administration. Le niveau d'exigence est celui d'un dossier de cession.
  • Deux documents : un profil anonyme pour approcher large, un mémorandum sous accord de confidentialité pour permettre une offre indicative.
  • Six rubriques, dont deux que les fiches techniques oublient toujours : un compte de résultat de site autonome et les conditions que le groupe accepte.
  • Trois paliers de confidentialité, le mémorandum au milieu, la data room réservée aux candidats ayant remis une offre.
  • Dater, diffuser, tracer : sans preuve que les repreneurs potentiels ont été informés, l'homologation peut être annulée (Nancy, 2016) ; une définition écrite et raisonnable de l'offre formalisée a été admise par le juge (Lyon, 2026).

Les prochaines étapes pour un DRH ou un conseil qui prépare une fermeture : réunir, avant toute annonce, la direction du site, la finance et les ressources humaines pour reconstruire les chiffres autonomes ; arrêter le périmètre cessible et les conditions d'accompagnement au niveau du groupe ; faire rédiger les deux documents par le conseil chargé de l'approche des industriels ; et ouvrir le journal de diffusion le jour de la première réunion du comité. Les causes d'échec des recherches de repreneur tiennent presque toutes à l'une de ces quatre étapes sautée.

Références légales et jurisprudentielles vérifiées le 21 septembre 2026 sur Légifrance (code du travail en vigueur, arrêts des cours administratives d'appel de Nancy, Versailles et Lyon).

FAQs

Le code du travail impose-t-il un contenu précis au document de présentation de l'établissement ?

Non. L'article L. 1233-57-14 impose seulement de le réaliser « sans délai » et de le destiner aux repreneurs potentiels. Aucun décret n'en fixe les rubriques. Le niveau d'exigence vient de deux autres sources : l'expert du comité, chargé d'apprécier les informations remises aux candidats, et le juge administratif, qui vérifie, en contrôlant la décision de l'administration, que la recherche a réellement été menée, à commencer par l'information des repreneurs potentiels. En pratique, un document qui ne permettrait pas à un industriel de formuler une offre indicative risque d'être jugé insuffisant par l'expert, puis contesté devant l'administration. Le standard de fait est celui d'un mémorandum de cession, adapté à un site : raisons de la fermeture, activité et marché, outil et actifs, effectifs et compétences, compte de résultat autonome sur trois ans, conditions de la cession.

Faut-il remettre le document de présentation au comité social et économique ?

Seulement s'il le demande et souhaite participer à la recherche. L'article L. 1233-57-16 donne alors au comité accès aux informations mentionnées aux 4° à 6° de l'article L. 1233-57-14, c'est-à-dire ce qui est remis aux candidats, les offres et les réponses motivées. La cour administrative d'appel de Versailles a jugé en juillet 2022 qu'une communication partielle du document au comité n'entachait pas la procédure lorsque celui-ci n'avait pas demandé à participer. Lorsque le document est remis, il l'est au même palier que les candidats. Les informations réellement confidentielles, présentées comme telles par l'employeur, relèvent alors de l'obligation de discrétion de l'article L. 2315-3 ; la mention seule ne suffit pas, l'employeur devant établir leur caractère confidentiel au regard des intérêts légitimes de l'entreprise.

Combien de temps faut-il pour réaliser le document, et qui le rédige ?

La loi dit « sans délai » après l'information du comité, sans fixer de durée. Reconstruire un compte de résultat de site autonome, documenter les contrats clients, l'outil industriel et les effectifs, puis arrêter au niveau du groupe les conditions de cession demande plusieurs semaines de travail. C'est pourquoi les groupes qui aboutissent préparent le profil anonyme et le mémorandum avant la première réunion du comité : ces travaux préparatoires ne déclenchent aucune procédure. La rédaction est confiée au conseil chargé de l'approche des industriels, qui travaille avec la direction du site, le contrôle de gestion, les ressources humaines et le responsable environnement. Le siège valide les conditions d'accompagnement et le périmètre cessible, le site fournit la réalité opérationnelle, et le conseil écrit pour le lecteur final : un industriel qui doit décider s'il fait une offre.

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